Cas Pratique Reglement Interieur

Sommaire Page Avant-propos -------------------------------------------------------------------------------------Préambule ------------------------------------------------------------------------------------------Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise -----Glossaire -------------------------------------------------------------------------------------------Charte du membre de l’organe de gouvernance --------------------------------------Tableau des abréviations ----

professions se sont organisées en corporations (ce sont des structures qui sont très hiérarchisées qui imposent une discipline, des règles de fonctionnement très strictes, elles imposent une solidarité également, et ce sont les corporations qui vont réglementer les aspects de la vie professionnelle dans les différents métiers. Ils vont déterminer les modalités de recrutement par exemple, c’est fonction de solidarité et d’organisation et de structuration des relations de travail). Ces corporations ont

notamment par le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant

existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité

operateurs du droit économique public, La multiplicité et la diversité de ces acteurs conjuguée à l’imprécision de certaines dispositions législatives les concernant, rendent quelque peu mal aisé, la compréhension de la véritable portée de leur pratique. Vu l’intérêt évident du sujet, il serait intéressant, de présenter dans une 1ème partie, les acteurs dont la compétence est générale, qu’est le Conseil de la Concurrence, et dans une seconde partie, les acteurs ayant une compétence sectorielle

MONITEURS Nom du stagiaire : Prénom du stagiaire Né(e) le : Adresse : Téléphone : Personne à prévenir en cas d’urgence : Téléphone : Je participerai au stage du16 au 20 avril 2012 □ Cocher et nous retourner les documents et diplômes (par PDF) que vous avez : PS1 : Permis bateau : N° de sécurité sociale : …………………………………. Autorisation parentale (le cas échéant): Je soussigné……………………………………………………………………………… (Si représentant légal du stagiaire précité, indiquez votre lien

Sujet: Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral Pour l’ancien président du CE Raymond Odent (1966 à 1976), la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner

SAENES – cas pratique – Montpellier 2010 proposition de corrigé de Claude Collé Collège Z lieu, le Note à l’attention de Monsieur le principal Objet : sanctions disciplinaires Référence : code de l’Education – partie réglementaire- livre V- titre 1°- chapitre unique- section 2 Les sanctions disciplinaires et le fonctionnement du conseil de discipline sont définis dans le texte

anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre les concentrations d'entreprises 8 D. La libéralisation 8 1. L'article 82 du traité EU 8 2. Le principe 9 3. Exemple d’action de la Commission Européenne 9 E.

concurrence européenne par une simple notion de définition juridique. Pour la concurrence européenne c’est la notion d’activité économique qui prime. Remarque : nous pouvons évoquer le principe des entités publiques (ou entreprise publique). Dans ce cas il faut que l’entité ait des droits spéciaux parfois exclusifs où elles peuvent également gérer des services d’intérêt général. Une entité publique doit être considérée comme une entreprise lorsqu’il est établi qu’au travers de cette entité l’état