Cas Pratique Redressement Judiciaire

nationalité). * Élimination de la double imposition internationale L’imposition partagée : en l’absence d’imposition exclusive à un Etat, l’Etat de résidence procède à l’imputation de l’impôt acquitté à la source sur les revenus et les capitaux dans les cas suivants: * les bénéfices des entreprises disposant d’un établissement stable * les revenus professionnels et d’autres activités à caractère indépendant * les revenus provenant de biens immobiliers * les rémunérations des dirigeants

duquel la Banque participera à concurrence de 50% aux risques de l’opération de crédit entre la société CECICO et la société la Bonbonnière en contre partie d’une commission versée par la société CECICO. La société la Bonbonnière entre en redressement judiciaire et alors en exécution de son engagement la Banque BPSO verse les sommes dues au titre de la convention conclue entre BPSO et CECICO. D’autre part la société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre

saisit (aliénation de la chose dans le cadre d’une vente aux enchères)  Quelles réponses retenir ? Il n y a pas de réponse !! => C’est une pure opinion personnelle. Pour le prof c’est la réponse 2 : on s’apercevra en négatif que dans certains cas l’un des droits peut exister sans l’autre. Il y a des choses qui sont a nous et qu’on ne pourra pas vendre, ces choses sont celles qui sont inaliénables (art 900-1 CC) et d’autres choses qui sont insaisissables. Ce qui est certaine est que toutes choses

CAS ITALGLASS Contrat de distribution 28/02/2010 Contrat de distribution exclusive Entre les soussignés : ITALGLASS représentée par...... d'une part, et La Société FRANGLASS, société anonyme au capital de 150 millions de francs, dont le siège est...... et représentée par...... d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er . - Objet ITALGLASS confère à FRANGLASS, qui accepte, la distribution exclusive du verre industriel qu’elle fabrique. Une exclusivité territoriale

moins ; à défaut, une dispense judiciaire devra être sollicitée et obtenue. 6 L’ utilité d’ une location-gé rance Fiche 1 Solidarité. En pratique, la société devant être absorbée restera solidaire avec la société absorbante des dettes contractées par celle-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds ; en effet, la responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant dure pendant les 6 mois suivant la publication du contrat ; ce délai sera, dans la plupart des cas, celui correspondant à la période

lieu les éléments du cours concernés par la question. ( Vous devez ensuite argumenter par rapport au cas qui vous est présenté ( en justifiant enfin avec éléments de preuve trouvés dans les annexes. Annexe : "Big boss à 30 ans, je me suis informé en douceur" Interview de Thomas LE PAUL, directeur général de Smoby Toys Parachuté à la tête d'une entreprise en redressement judiciaire, ce jeune patron a tout reconstruit en quatre ans. Une belle leçon de courage et d'humilité. S'imposer

garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement. P003 www.lesclesdelabanque.com Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent Le besoin de trésorerie L ES M I N I - G U I D ES B A N CA I R ES D ES PR O FES S I O N N EL S FBF - 18 rue La Fayette -175009 Paris - cles@fbf.fr Octobre 2008 1 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par

échéance. Elle peut être un engagement de payer une certaine somme, par exemple au titre de dommages et intérêts. La reconnaissance de dette qui, doit être établie par écrit, peut être faite par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans le dernier cas, elle doit être de préférence manuscrite afin d’éviter toute contestation, mais cela n’est pas obligatoire. Elle doit cependant comporter une mention écrite de la main du débiteur en étant rédigée, lue et approuvée. « Bon pour reconnaissance de dette

l'employeur ne peut se dispenser de verser. Si le versement résulte d'un usage (pratique régulière, constante et fixe), l'employeur est tenu de verser la prime tant que l'usage n'est pas dénoncé. Peuvent être concernées des primes d'assiduité, de 13ème mois, etc. - Si l'employeur verse une prime ponctuellement à un salarié, de façon discrétionnaire, avec un montant variable, il s'agit alors d'une libéralité. Dans ce cas, l'employeur garde toute sa liberté dans le versement de ces primes dont il pourra

Définition de Sûretés Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les