Cas Pratique Redressement Judiciaire

Microsoft Word - Cas pratique TD séance 3.docxLe contrat de prêt En l’espèce, la SARL BAUER PROTECTION , société de gardiennage et de sécurité aux personnes dont le gérant est Jack Bauer fait face à des difficultés économiques. Depuis, de nombreux clients fuient la société. Au vue de la situation, un redressement judiciaire est ouvert le 12 juin par le tribunal de commerce de Caen. Afin de redresser la situation de la SARL et ce quelques jours avant l’ouverture du redressement judiciaire, Jack a signé

CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS. CHAPITRE1 : L’IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LES SURETES.SECTION1 : EFFETS LEGAUX.SECTION2 : LA DECLARATION DE CREANCE.CHAPITRE2 : LA POSITION ET LE SORT DES CREANCIERS REUNIS

d’appel et donne raison à Mr.X. CAS PRATIQUE QUESTION DE COURS 1) le chèque étant un moyen de paiement payable a vu il est encaissable dès lors de son émission, même s’il est antidaté ce qui est par ailleurs interdit. Cependant le bénéficiaire du chèque dispose d’un an pour l’encaisser. 2) Les causes d’opposition pour un chèque la perte, le vole, l’usage frauduleux et le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur. La tromperie n’est en aucun cas un motif d’opposition, il est

d’intervention et forme d’activité qui conduit le législateur à les qualifier de commerçant. Notion créée par jurisprudence : quasi-commerçant : à pour but de moraliser les affaires. On peut alors poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en cas de faillite de la société ou de faute grave : action en comblement de passif art L624-3 du code de commerce. C. Exercice à titre de profession habituelle Élément matériel : il faut une habitude, une répétition constante de l’acte de

dissolution anticipée décidée par les associés. 5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société. 6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. 7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. 8. Pour toutes autres causes prévues par les statuts. 2) Les causes

droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est doté de la personnalité juridique

la légère. Si un associé peut être dormant, ce ne doit pas être le cas du gérant car de nombreuses obligations pèsent sur ses épaules. En cas de faute (et la négligence est une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans: -responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers; -responsabilité particulière en cas de procédure collective ; -responsabilité pénale dans les cas de fraude a)La responsabilité civile La responsabilité du gérant

de commerce pour bénéficier de la procédure de conciliation. Le président du tribunal est ainsi saisi par une requête, adressée ou remise, du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Cette requête devra être accompagnée des pièces et documents prévus à l’article 15 du décret. Par ailleurs, les personnes physiques exerçant une profession indépendante sans être pour autant commerçants, artisans

la communication II - La nouveauté ASCOT, système d’aide à la cotation A) La présentation d’ASCOT 1 Les étapes de la mise en place 2 Principes de fonctionnement 3 Les différentes questions soulevées par ASCOT B) Etude de cas d’une entreprise du secteur de l’industrie Conclusion………………………………………… Bibliographie………………………… Lexique………………………………………… Annexes…………………………………………….. Historique La Banque de France a été créée le 18 janvier 1800 par

pour le recouvrement de sa créance. Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution