Cas Pratique Redressement Judiciaire

d’Entreprise B- Les modalités pour instaurer la Gouvernance d’Entreprise au Maroc C- Les apports des principales réformes institutionnelles à la Gouvernance d’Entreprise au Maroc PLAN II- Les pratiques de la GE au Maroc A- Quelques spécificités du système de Gouvernance d’Entreprise au Maroc B- Revue des pratiques de Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Réflexions du Focus Group de Casablanca C- L’amélioration de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Éléments de réflexion I- L’environnement de la GE

et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français

social. Ce type d'action est généralement utilisé par les investisseurs en capital pour augmenter leur rémunération. Action en comblement de passif : Action intentée contre le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, en vue de le faire condamner à combler le passif de l’entreprise avec ses biens personnels. Action en justice : Recours devant les tribunaux pour faire reconnaître ou exercer un droit (assigner en justice). Actionnaire : Personne

Introduction : * Chapitre I : Le code marocain de bonne gouvernance : 1. Présentation. 2. Objectif. 3. Champ d’application. 4. Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes

types de contrats de vente mais tous doivent suivre le même processus de formation. De plus, la vente peut-être de nature différente soit commerciale soit civile. Cette qualification aura notamment des conséquences sur les juridictions compétentes en cas de litige. II- Les caractéristiques du contrat Un contrat de vente dispose de nombreuses caractéristiques communes. Ces contrats peuvent être en effet consensuels, synallagmatiques, à titre onéreux, à titre gratuit ou à titre communicatif, de gré

II) Les différents types de sanctions pour la concurrence déloyale : La compétence matérielle en matière de concurrence déloyale relève généralement de la compétence du tribunal de commerce, conformément à l'article 631 du Code de commerce. En cas d'acte mixte, qui oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d'un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale tandis que le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. (Cass. civ., 6 juillet

comme le faillitiste qui change la vision que l’on a.il faut faire attention au mot de la matière, article écrit par Philippe Roussel-Gall. le mot sauvegarde est important(2008) car il permet au entreprise de ne pas employer le mot redressement ou liquidation judiciaire. Ce qui est difficile, c’est d’arriver a la simplicité, qu’elle est le but des procédures collective, en fonction de la réponse que l’on donne on n’aboutira pas au même résultat ou au mm type de texte si on est le législateur. Le droit

INTRODUCTION Le droit est constitué par les règles édictées par les textes, que ceux-ci soient d'origine législative ou réglementaire, par les pratiques coutumières et par la jurisprudence issue des décisions rendues par l'ensemble des juridictions. L'entreprise commerciale se définit, quant à elle, comme toute structure ayant pour vocation à créer de la richesse et réaliser des bénéfices. Le monde juridique constitue l'un des outils indispensables à l'entreprise pour acquérir

commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement de la société anonyme……………………………... Chapitre 7 : La société civile…………………………………………………………. Chapitre 8 : Sort de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire)……...... 1 Introduction Générale: Les personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes physiques, c'est-à-dire des groupements d'intérêts auxquels on reconnaît la personnalité juridique, en d'autres termes l'aptitude

cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements). Après la CDP on peut ouvrir un redressement ou une liquidation si difficultés insurmontables. Aujourd’hui quand on arrive en cessation des paiements c’est souvent cuit d’avance. CDP est la fin de l’entreprise en général. Très souvent on sait qu’on va la liquider après. Pour ouvrir une procédure