Cas Pratique Redressement Judiciaire

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

collectives, également appelé, droit des entreprises en difficultés, a quant à lui, pour objet de procéder au règlement de dettes de personnes de droit privé (sociétés, commerçants,proffession libérale). En effet, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire, incapables de faire face à leurs dettes échues avec des

l’exercice de l’action………………………….…………...... b) Vente du bien en l’absence de restitution………………………….……......... 3 - L’exercice de l’action en revendication hors procédure collective…….……......... 3 3 3 4 5 5 5 5 IV Les effets de l’application pratique de la clause de réserve de propriété………. 1 - Généralité……………………………………………………………………………….. 2 - La revendication auprès du sous-acquéreur……………………………………...… 5 5 6 Lexique………………………………………………………………………………..………… 8 Sources…………………………………………………………………………………………

DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable

en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements

collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique (ici une société commerciale) disparaît en tant que telle à la suite d'une liquidation judiciaire. Pour autant bien

Section 2/ La réglementation de la coopération commerciale A/ La notion de coopération commerciale Elle est issue d'une pratique de la grande distribution, qui est de facturer leur propres fournisseurs, c'est à dire les services, les prestations qu'ils leur rendent. Ex de service: la possibilité pour les fournisseurs de figurer dans le catalogue édité par l'enseigne. Ainsi ts les pdts ne figurent pas dans le catalogue, il faut que le fabriquant-fournisseur ait payé pr cela. Le fait de promouvoir

l’entreprise passe tout d’abord par une phase de prévention, qui consiste en une prévention des difficultés que pourra rencontrer l’entreprise, puis leur traitement si possible, par les moyens propres de l’entreprise à travers ses organes. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces deux procédures de prévention interne puis externe, que le chef de l’entreprise se verra dans l’obligation de déposer bilan auprès du président du tribunal de commerce afin que son entreprise soit soumise à une procédure de traitement

de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des dirigeants en cas d’ouvertured’une P.C…………………….……………...38 Chapitre 1 :Les sanctions professionnelles et autres interdictions…………………………………………………38

village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté. À la différence de l’action en comblement du passif qui repose sur la commission d’une faute ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, cette sanction se concrétise par la commission