Cas Pratique Redressement Judiciaire

le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont Droit et pratique des procédures collectives, 2008, Dalloz action * * * Introduction L’expression «droit des entreprises en difficulté» a remplacé ce que l’on appelait le droit des faillites, ce changement n’est pas de pure forme, le champs d’application du droit

des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 5 6 LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Mars 2009 GUIDE PRATIQUE A L’ATTENTION DES DIRIGEANTS ET LEURS CONSEILS : COMMENT REAGIR CONCRETEMENT FACE A DES DIFFICULTES FINANCIERES POUR SAUVER SON ENTREPRISE ? Groupe de travail présidé par : Bernard TRONEL Directeur Général, Essensys Assisté d’un comité de pilotage

légale constitue une garantie de paiement dans le cas particulier où deux personnes sont redevables l’une en vers l’autre de créances. Si ces créances sont toutes deux réciproques, certaines, liquides et exigibles, l’un des deux créanciers peut opposer à l’autre ce mode de paiement. La créance est ainsi éteinte par soustraction. Dans le cas particulier du créancier qui se trouve confronté au non paiement d’une entreprise en difficulté judiciaire, la compensation constitue une arme redoutable puisqu’elle

à une distinction entre d’une part la faillite à connotation punitive qu’on appliquait aux commerçants malhonnêtes et d’autre part, le règlement judiciaire à connotation économique. Cette démarche était irrationnelle car elle est économiquement absurde Cette démarche relève essentiellement du droit pénal. On applique éventuellement un règlement judiciaire à une entreprise qui si ça se trouve avait aucune chance de survie, mais le commerçant n’a pas été malhonnête. La logique n’est donc pas économique

c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise

2. Les éléments incitateurs. 23 B. Un chef d’entreprise soutenu. 24 § 2. L’application de la sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des objectifs de prévention. 27 Chapitre II. Une procédure de traitement judiciaire des entreprises. 30 Section 1. Sauvegarder c’est traiter les difficultés. 31 § 1. La procédure de sauvegarde est une

structures juridiques le permettent. Lorsque le patrimoine du créateur se confond avec celui de l’entreprise, il comprend alors les bénéfices comme les dettes nées de son activité, alors que s’il est dissocié, le patrimoine du créateur sera protégé en cas de difficulté de l’entreprise. L’entrepreneur qui veut rester seul, aura le choix entre l’entreprise individuelle, avec ses avantages et surtout ses inconvénients, le statut d’auto-entrepreneur, celui d’EIRL, celui d’EURL (société unipersonnelle),

Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils » à la disposition des entreprises. Entreprise : organisation unitaire (dotée d’autonomie) de moyens matériels/patrimoniaux et humains, dédiée à une activité économique (produire, distribuer)

collectives regroupent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Elles font intervenir des organes juridictionnels notamment la juridiction compétente ; il s’agit en côte d’ivoire du tribunal du commerce, du juge commissaire et du ministère public mais aussi des organes non juridictionnels en l’occurrence le syndic et les contrôleurs. Ces derniers sont issus de la masse des créanciers ; cela se justifie par le fait que le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont

L'ESCROQUERIE : L'escroquerie est de loin la plus intelligente des infractions portant sur les biens prévues par le code pénal. En effet, au lieu de dérober le bien d'autrui comme c'est le cas dans le vol, ou de détourner sournoisement la chose détenue régulièrement par une tierce personne comme c'est le cas dans l'abus de confiance, une personne parvient par des moyens tout aussi frauduleux à escroquer une autre personne. L'escroc parvient ainsi à embobiner sa victime, à manipuler sa crédibilité