Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

le temps en plusieurs phases) / acte à exécution instantanée (s’accomplit en une fois) Actes conservatoires/ actes d’administrations/ actes de dispositions (rendre indisponible, aliéner, grever) Intérêt de cette distinction : cf les mineurs (pouvoirs de ses représentants légaux…) Exemple : contrat, mariage, donation, testament, reconnaissance d’enfants… Définition fait juridique = ce sont des événements quelconques, des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont

| Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit 1. Constitution La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de règles qui organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Seule une loi organique votée par référendum ou par les parlementaires réunis en un seul lieu peut la modifier. 2. Traités internationaux Les traités internationaux

légalité des règlements Ce contrôle est confié aux juges, il n’y a pas d’instance particulière. A) Annulation du règlement : Un règlement illégal peut être annulé par la juridiction administrative par le biais du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours exercé contre un acte administratif considéré comme illégal pour que le juge administratif vérifie sa légalité. Il attaque un acte administratif ; il peut s’agir d’une décision individuelle, soit un règlement. La

parlementariste français tire son origine dans l’interprétation de la séparation des pouvoirs pratiqué en Angleterre, théorisé par Locke, et transmis par Montesquieu. Montesquieu complète la théorie institutionnalisée par Locke en l’associant à la théorie de Aristote. En effet, Aristote préconisait de séparer les différentes puissances et de les confier a un organe de façon exclusive, ainsi la puissance du pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la

pour le Conseil Constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également

III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif » car sans pouvoirs véritables. Les années 1970 voient une certaine prise d’autonomie et une affirmation du conseil

un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur

un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur

les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique: hostile a ce dualisme. les libéraux ne contestent pas la compétence du conseil d'état en matière d'excès de pouvoir. Recours

fonctionnelle qui est assuré par son mode d’élection et par la diversité et par l’intensité des pouvoirs qui lui sont confiés. On dit le Président de la République sous la 5e arbitre du fonctionnement des instituions républicaines. Image utilisé par l’art 5 de la Constitution. Elle dispose que ‘le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat’. Le Président qui est un arbitre du fonctionnement institutionnelle