Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions

Adm I) les matières du droit public Le droit public interne • droit constitutionnel : comprend l’ensemble des règles qui détermine l’organisation pô de l’Etat. Il s’attache aux 3 organes de l’Etat : le pouvoir exécutif, législatif et l’autorité judiciaires pour fixer 1ere organisation et leur fonctionnement. • Droit administratif : a pour objet essentiel l’organisation et le fonctionnement des administrations, des personnes morale admin telles que

l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à dire, des activités dans lesquels interviennent des pouvoirs publics une tel définition doit être davantage clarifié car la prise en charge des activités publiques implique plusieurs organes publics à savoir les organes législatifs juridictionnels gouvernementaux et administratifs. Il convient de distinguer

organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à dire, des activités dans lesquels interviennent des pouvoirs publics une tel définition doit être davantage clarifié car la prise en charge des activités publiques implique plusieurs organes publics à savoir les organes législatifs juridictionnels gouvernementaux et administratifs. Il convient de distinguer

dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse

contrôle: a) Du conseil constitutionnel b) Du Président de la République c) Du Président de l’Assemblée nationale 3° Dans les matières purement législatives la loi fixe: a) Les règles b) Les principes c) Les décisions 4° Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant: a) Le conseil constitutionnel b) La cour d’appel c) La cour suprême 5° L’action en inconstitutionnalité doit être intentée: a)Après la promulgation de la loi b) Après l’abrogation de la loi c) Avant la promulgation

législateur = théorie de la loi écran FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet

les dispositions qui vont le régir.      Cahiers des clauses techniques gal, le contrat précise les termes techniques dans lesquels les ouvrages devront être réalisés. Tous les contrats de l’adm devraient être fait selon ces modèles types et en pratique les CT les utilisent aussi. B) Les restrictions quant au libre choix du cocontractant : -considération gal qui dominent la matière : L’adm doit acquérir les prestations au meilleur coût et pour la meilleure qualité. L’adm est ds une position

travail - il nait entre un employeur et un salarié. des - relations collectives: elles concernent la collectivité des salariés et s’établissent dans le cadre de l’entreprise. Le CE, les syndicats permettent au personnel d’être représenté. Dans un cas comme dans l’autre ce ne sont pas les mêmes juges qui agissent. En matière individuelle => conseil des prud’hommes En matière collective => tribunal de grande instance / tribunal d’instance exemple: Le juge sera différent selon qu’un syndicat ou