Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

Dont deux types d’actes en particuliers et plutôt ambigu en pratique : La circulaire C’est une recommandation écrite que les chefs de service adressent à leurs subordonnés dans le but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer.

organise la séparation des pouvoirs mais cette séparation des pouvoirs est stricte, c’est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas de moyens de pression pour influencer les autres pouvoirs. A l’opposé du régime parlementaire, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le gouvernement ne peut être renversé par le parlement et systématiquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le parlement. Les membres des pouvoirs exécutif et législatif

aussi la commune, la région. On a pas le même intérêt – un intérêt privé (d'un administré) et l'administration a un intérêt général. L'administration n'a pas le droit de poursuivre d'autre but que l’intérêt général. Sinon, c'est le détournement de pouvoir. Au sein du procès administratif on a le deséquilibre. Parce que d'un coté on a un monsieur qui ne connait pas très bien le droit administratif et de l'autre on a l'administration qui connaît très bien le droit administratif, alors le juge doit aider

consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge

Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative (la manière dont se distribue le pouvoir en son sein) A) La structure de l'organisation administrative Il s'agit avant tout d'un ensemble organisé d'individus. ==> On identifie deux catégories parmi ces individus : les agents de l'administration les autorités administrative

instauré ce tribunal mais Napoléon Bonaparte élu président a fait un coup d’Etat le 2 dec 1851 et a réclamé l’empire et a retenu la justice à son profit. Il a fallu attendre avant que le CE accepte de se sentir juge à part entière, indépendant du pouvoir exécutif. De 1872 à 1889, s’est appliqué une théorie celle du « ministre-juge » qui consiste en ce que le premier degré de juridiction qu’un justiciable devait saisir était le ministre compétent comme juge pour résoudre le litige entre l’adm et l’administré

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée. Cette compétence fait aussi l’objet de textes législatifs mais on constate que ces règles constitutionnelles et législatives ne sont pas toujours suffisantes pour résoudre tous les cas de problème de compétence qui peuvent se présenter, aussi, leur mise en œuvre a donné lieu à une mosaïque de solutions jurisprudentielles. Cette compétence n’est protégée constitutionnellement qu’à partir de 1987. A. La constitutionnalisation de

Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR )

primordiale. 2. Les sources professionnelles Les conventions et accords négociés entre employeurs et salariés sont une source essentielle du droit du travail. Les usages professionnels (à peu près coutumes) sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répétée suscitant l'adhésion de tous. Pour les dénoncer, l'employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour des nouvelles négociations.