Cas Pratique Protection Majeur Incapable

donner à un enfant ou à un adulte dépendant ce qui lui est nécessaire pour son bien-être et son développement physique, psychologique et émotionnel; * ne pas assurer ou refuser la nourriture, les vêtements, l´abri, la propreté, les soins médicaux, la protection contre le préjudice, ou le sentiment d´être aimé et valorisé. La violence psychologique comprend : * les menaces verbales, l´isolement social, l´intimidation, l´exploitation, le fait de terroriser un enfant ou le fait d´avoir couramment des exigences

créancier. Chacun est lié par ce lien de droit. Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale D’autre naissent d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne lieu a des droits de succession). Acte juridique unilatéral : il est décidé par une seule partie Acte juridique conventionnel : il est conclu entre plusieurs parties. Le contrat

de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance.

parties qui peuvent parfois contraindre l’une ou l’autre partie à mettre fin à la relation de travail. Théoriquement, l’initiative de la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie à cette relation, voire parfois par accord mutuel. Mais, dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement du travailleur et recruter d’autres salaries. La perte de l’emploi résulte de la rupture du contrat de travail. C’est le risque le plus grave qui pèse

un élément déterminant pour sa conclusion. Ex : ➢ Les contrats nommés et les contrats innomés. - Un contrat est nommé lorsqu’il fait l’objet de textes de loi particuliers. Ex : - Un contrat est innomé lorsqu’il provient de la pratique, sans texte de loi particulier. Ex : | | |3 – La liberté contractuelle et ses limites

Introduction générale: I) L'intérêt de la matière L'intérêt pratique: Le contrat influe sur la vie quotidienne, par exemple, se loger engendrera un contrat de bail. Tous ces contrats aussi différents les uns des autres sont soumis à un ensemble de règles. Il Existe des contrats collectifs qui sont les accord entre partenaires sociaux. L'intérêt théorique: Pédagogique ou didactique, droit des contrats comme modèle: Il s'agit du contrat qui est un accord de volonté

personnalité juridique remonte à sa conception (héritage) ; 2) La fin La personnalité juridique se perd à la mort de l’individu. 3) L’absence et la disparition Dans le cas de l’absence, un délai de 10 à 20 ans existe avant que le juge déclare juridiquement l’absence et que la succession puisse être ouverte. Dans le cas d’une disparition, la procédure va permettre de déclarer judiciairement le décès et donc la disparition de la personnalité juridique. B – Les attributs de la personnalité

d’accéder au crédit. Les emprunteurs pouvaient ainsi éviter de tomber sous la coupe des usuriers. Dans la coopérative d’épargne et de crédit, chaque sociétaire* confie son épargne à une Caisse, ce qui lui donne le droit d’emprunter à la même Caisse, et, en cas de non-remboursement, c’est l’ensemble des sociétaires qui subit la perte : à la relation bilatérale entre un emprunteur et un prêteur, on substitue une relation multilatérale au sein d’un collectif de sociétaires dont chacun dispose du même pouvoir

Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le droit dépend de la volonté des gouvernants. Le droit et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux. Dans certains cas, la règle de droit est, du point de vue moral, totalement neutre. Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Le droit peut

constitutionnel, relève du droit public (Le principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme