Cas Pratique Protection Majeur Incapable

quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur

doit être exacte et complète. Le Code de la consommation pose dans son livre premier le principe d’une obligation générale d’information des consommateurs. Cela peut même déboucher sur l’obligation de conseil du client. La réflexion Dans plusieurs cas et en particulier dans les rapports entre professionnels et non professionnels, il existe un avant signature de contrat, délai de réflexion obligatoire. 7 jours après réception d’un contrat d’enseignement à distance 10 jours à compter de la formulation

Ex : père et enfant : parent au 1er degré. Parenté en Ligne collatérale : Cette parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun dans leur arbre généalogique (frère et sœur). On distingue plusieurs cas de figures : Lorsque cette ligne existe ds la ligne : Paternelle et Maternelle :les enfants sont dit « enfant germain ». Maternelle : les enfants sont dit « enfant utérin ».

repas TRAITEMENT GLOBAL Suppléance nutritionnelle adapte Rééducation spécifique Education du patient et la famille ROLE A S DANS L’ALIMENTATION A PATIENT AVEC DES PROBLEMES DE DYSPHAGIE S’informe du patiente Pathologies Risques Matériel adéquate en cas d’urgences Vérifié une Bouche propre et bien hydrate Vérification de prothèses dentaires Etre calme et prendre du temps Installé la personne correctement et confortablement assise, le menton vers la poitrine Installe le patient favorisant le cote saine

publique. Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le dt dépend de la volonté des gouvernants. Le dt et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux. Dans certains cas, la règle de dt est, du point de vue moral, totalement neutre. Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Le dt peut s’écarter

la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. 1. La liberté de choisir son conjoint Chaque personne a le droit de choisir librement son conjoint. Il existe cependant des restrictions légales mais limitées : cas d’inceste. En revanche, il ne saurait exister des atteintes privées à cette liberté et la jurisprudence s’attache à lutter contre les pressions qui pourraient être exercées à l’encontre d’une personne dans le but d’entraver sa liberté de choisir son

titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité. § 1. L’étendue de la capacité Le principe

de la coutume I. Les usages A. Formation des usages Usages: Pratiques commerciales non écrites couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces usages se forment par la répétition à l'identique de comportements individuels adoptés par les acteurs d'un même marché. -> Au sein d'une zone déterminée ou profession déterminée, les commerçants vont adopter telle ou telle pratique car elle va les arranger. Elles sont adaptées à leur profession. C'est une

faire quelque chose). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié (En droit du travail, de nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs. Ceux-ci

DE LA FAMILLE §1 : La parenté A - La définition de la parenté Il s'agit des membres de la famille unit par un lien de sang. Les individus dans une même famille unit par un lien de sang sont qualifiés de parent. Il existe 2 cas de parenté, et plusieurs degrés. 1 - Les cas de parenté Il y en a 2. -Le 1er vise la situation dans laquelle les individus sont parents car il descende les uns des autres, on dit qu'ils sont parents en ligne direct. Il existe une ligne directe desendante. Unit une personne