Cas Pratique Protection Majeur Incapable

par les parties ont une portée purement contractuelle. Parmi les règles établies par le CCI, on cite les règles Uniformes sur les garanties sur demande (RUU 758, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er juillet 2010) ; les règles et pratiques internationales relatives aux lettres de crédit stand-by (RPIS 98) et les règles et usances uniformes de la CCI sur les crédits documentaires (entrée en vigueur en juillet 2007) De ce qui précède, on peut dire que les opérations bancaires sont soumises

Compétent pour toute affaire civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les incapables et les consommateurs. Pourtant, la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle est véritablement établie, ne se confond pas avec celle de l’incapable. Certes, des auteurs ont qualifié le consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus

L’obligation est un lien de droit qui, en cas d’inexécution, est sanctionnée par la contrainte. En cas d’inexécution, le débiteur peut être soumis à une exécution forcée. L’obligation forcée en nature est possible seulement pour les obligations de donner et de ne pas faire. En revanche pour l’obligation de faire il n’y a qu’une obligation forcée par équivalent (exécution forcée sur des biens). Toute obligation n’est pas assortie de ce pouvoir de contrainte en cas d’inexécution, il n’y a que les obligations

activité concurrente pour une durée limitée dans le temps et l’espace ). - Cas des obligations naturelles ► création purement jurisprudentielle ( le code n’y fait qu’allusion, art. 1235 ). Ces obligations ne peuvent donner lieu à une exécution forcée. Mais, si elle est volontairement exécutée, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : on ne pourra demander restitution ( = art. 1235 ). Les cas ► une obligation d’entraide dans le cercle familial, une obligation juridique

droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont donc nécessaire: -La réalisation d'actes de commerce. -La pratique de ces actes à titre de profession habituelle. (répétitions) L'exercice d'actes de commerce: Définis par l'article 632 du code du commerce. (répertoire.) (Liste détaillée dans le cours.) Les actes de commerce objectifs: Il s'agit des actes

pas toujours été ainsi. A rome l’accès à la personnalité juridique était soumis à la condition de liberté. Droit civil vient de civis : citoyen. Droit des citoyens romains. Et l’étranger soit pouvait être réduit en esclavage, soit placé sous la protection d’un citoyen romain sauf lorsqu’un traité liait Rome à la cité d’origine de l’étranger. Peu à peu les romains se sont mis à dissocier. Même s’agissant des citoyens libres, l’étendue de la capacité juridique des personnes encore très dépendante du

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance

: (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une