Cas Pratique Protection Majeur Incapable

abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique). Aujourd’hui, tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent la personnalité juridique. Tel n’a pas toujours été le cas. En effet, à l’époque du CC ( 1804 ), les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit, ils étaient considérés comme un chose. Cette situation a perduré jusqu’à l’abolition de l’esclavage par le décret du 27/04/1848. Aujourd’hui le

règle qui gouvernent les rapports entre personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial

des fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit

conditions de formation du contrat regroupent 4 points : 1. La capacité. 2. Le consentement. 3. L’objet. 4. La cause. La capacité Deux points différents : Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté

charte contre l’homophobie dans le milieu du football rédigée par Paris Foot Gay, le texte engage ses signataires à « prendre en compte et reconnaître de manière explicite l’homophobie en tant que discrimination contraire aux principes universels de protection des Droits de l’Homme; dénoncer et prendre les sanctions adéquates contre toute attitude homophobe, qu’elle se manifeste par un comportement discriminant, par des agressions verbales ou physiques, ou par des propos insultants en raison de l’orientation

_________________________________________________ 16 Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique ________________________________________ 17 Section 1 : La doctrine ________________________________________________ 17 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com Page 2 / 44 2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL Section 2 : La pratique ________________________________________________ 17 II] Les Droits Subjectifs

a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence de la personnalité juridique et sa nécessité n’empêche pas que les pouvoirs public et leur mots à dire pour reconnaitre et de réglementé

l’intérêt de l’enfant. ». En droit positif, on distingue le mineur du majeur ; la distinction se faisant au motif de l’âge. Autrefois, un individu devenait majeur à partir de ses 21ans ; cependant depuis la loi du 05 juillet 1974, l’âge d’accession à la majorité est passé de 21 à 18ans. Ainsi, selon si l’individu est mineur ou non, un régime juridique spécifique s’applique à chacun. Concernant le mineur, le droit le juge incapable et par voie de conséquence le prive de la jouissance ou de l’exercice

non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002, définit lʼautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité lʼintérêt du mineur, sa protection, son éducation et son développement jusquʼà sa majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation

Progrès- Justice 441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85 Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la vie privée Section 1. Le droit à la vie privée Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée Section 2. Le droit à l’image