Cas Pratique Protection Majeur Incapable

peine de nullité du contrat, ou conditionne l’opposabilité des obligations nées d’un contrat au respect d’une formalité particulière. Des restrictions également au principe de la force obligatoire du contrat car la loi permet au juge, dans certains cas, de modifier le contenu du contrat tel qu’il avait été voulu par les parties. La jurisprudence admet désormais qu’un co-contractant puisse unilatéralement mettre fin à un contrat qui n’est pas à durée indéterminée. Enfin, il y a des restrictions concernant

contient : Le droit patrimonial de la famille : règles relatives aux bien droit des régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités Le droit extrapatrimonial : constitution des liens familiaux, exercice de ceux-ci et distribution de ces liens le cas échéant. A- Sources du droit de la famille 1- Sources législatives Article 34 de la Constitution : le droit de la famille relève de la compétence législative  Seul le Parlement est habilité à modifier le droit de la famille, ou il peut parfois

sige sociale, sige dexploitation, nationalit, patrimoine, capacit juridique La capacit juridique des personnes physique avoir des droits et les exercer seul. Capacit est la rgle MAIS certaines personnes sont dite incapables par la loi. (LES AMIS C EST UN TRUC IMPORTANT CA( ) INCAPABLES - mineurs et pouxincapacit automatique Prodigues ncessit dune dcision judiciaire Dment ncessit dune dcision judiciaire Faible desprit ncessit dune dcision judiciaire TYPE DE CAPACITE JOUISSANCE AVOIR des droits et

de droit Les règles de droit ont pour finalité de régir les rapports entre les hommes pour établir ce qui est permit et ce qui est interdit. Mais d’autres règles ont également cette vocation même si elles ne sont pas des règles de droit, c’est le cas de la règle de courtoisie. §1. Les caractères de la règle de droit La règle de droit doit être impersonnelle, générale, permanente et obligatoire • Impersonnelle (abstraite) ; une règle de droit est considéré comme tel à partir du moment où elle

prendre le risque de faire une impasse quand on a un contrôle ou qu'on passe un examen : la conséquence, c'est d'avoir une mauvaise note ou d'échouer. En sport, on peut se lancer à grande vitesse sur un VTT sur des chemins abrupts. La cause, dans ces cas, ça peut être une fatigue passagère, la lassitude, le manque de motivation ou de travail. A travers ces exemples simples du quotidien, nous pouvons voir qu'une petite prise de risque a des sources très variables d'un individu à l'autre. Faire une «

LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES : LES ORIENTATIONS DE TROIS LOIS RÉCENTES Nicole Delpérée De Boeck Supérieur | Pensée plurielle 2003/2 - no 6 pages 67 à 76 ISSN 1376-0963 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-pensee-plurielle-2003-2-page-67.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04. © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04

certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si le défunt ne peut être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008

l’étude : L’influence de l’E-réputation et les conséquences sur le fonctionnement. Objectifs de l’étude : définir les bénéfices et les dangers liés à l’E-réputation Supports présentés : Doc 1 : Auchan : Repenser le marketing Doc 2 : Le cas Quick Doc 3 : les risques stratégiques de l’E-réputation Professeur(s) responsable(s) de la formation : MA RECHERCHE DOCUMENTAIRE DOCUMENT 1 Titre : Auchan : Repenser le marketing Nature : article de presse

d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration C. Les droits des fonctionnaires 1. Le droit à la protection fonctionnelle 2. La liberté d’opinion 3. Le droit syndical 4. Le droit de grève 5. Le droit à la formation permanente 6. Le droit à rémunération après service fait D. Les obligations des fonctionnaires 1. La discrétion et le secret professionnels

plus rare il est fait appel au bloc de constitutionalité ( ce fut le cas pour la reconnaissance du droit au mariage) A coté de ses sources nationales, le droit de la famille fait appel a quelques textes internationaux tel: - La déclaration universelle des droit de l'homme de 1948 qui prévoit dans son article 16 que " la famille est l'élément naturel et fondamental de la société". A ce titre on a le droit a la protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international