Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

Résumé Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise

notion de carrière Durant longtemps, le terme « carrière »  a signifié le temps durant lequel une personne exerçait un travail pour quelqu’un. La situation économique des années 1960 marquée par la modification constante de l’environnement des entreprises a imposé la planification des ressources humaines pour faire face notamment à l’augmentation des postes d’encadrement. La planification a pris, à ce moment là, toute sa signification dans une perspective stratégique. Le lien entre le salarié

Les conditions d’ouverture des procédures collectives | La notion de cessation des paiements : c’est la grande notion du droit des entreprises en difficultés car c’est ça qui fait la différence entre les procédures préventives et les procédures curatives. Avant la cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements). Après

Introduction  Avant la reforme législative de 1996, le code de commerce ignorait la notion de difficulté d entreprise. Il accordait toute son attention à l'aboutissement des difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement cette

------------------------------------------------- Cas pratique : les conventions collectives ------------------------------------------------- Cas pratique n°1  Recommandation patronale : Force obligatoire : Les organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé

performance fournisseur A la recherche d’une méthodologie Recherche Collective – Juin 2003 Auteurs : Peggy Archer Anne-Lise Fontaine Samuel Gauthier Philippe Goret Gérald Magat Dorothée Reiter France Rolin Laure Schmich (DESMA 28 FC) (DESMA 18 FI) (DESMA 18 FI) (DESMA 28 FC) (DESMA 28 FC) (DESMA 18 FI) (DESMA 28 FC) (DESMA 18 FI) Moniteurs de recherche : Marie-Anne Le Dain (ENSGI - INPG) Richard Calvi (ESA) DESMA RECHERCHE COLLECTIVE 2003 Le Processus d’évaluation de la Performance Fournisseur

le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du jeu social. C une matière vivante permettant de résoudre des problèmes pratiques mais pour autant la technique juridique demeure essentielle, le contrat de travail est d’abord un contrat. 1er problème : comment peut-on recruter quelqu’un ? Le dt du tr va poser les règles gouvernant l’embauche mais pas forcément toutes les

nombreuses sociétés ont des rapports étroits avec d’autres sociétés. Parfois, une société en domine une autre par des liens juridiques, financiers, personnels ou autres ; parfois, plusieurs sociétés coopèrent sur un pied de relative égalité. Dans tous ces cas, plusieurs sociétés sont dirigées dans le cadre d’une politique commune, en vue d’un intérêt commun : elles constituent alors un groupe de sociétés. Or, l’existence des groupes est encore ignorée par les législations sur les sociétés, sauf en Allemange

date de 1910 PARAGRAPHE 1 : la construction du droit du travail et de la protection sociale La sécurité sociale a été créée en 1945. Le droit du travail peut se définir comme l’ensemble des règes applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités moyennant une rémunération appelée salaire. Le but du droit du travail est de rétablir l’équilibre entre le salarié et l’employeur. En effet le salarié ayant

p Résumé L’objectif de cette communication est de montrer les rôles complémentaires joués par le système d’information informatisé, l’existence d’une communauté de pratiques et la vigilance individuelle dans la réalisation d’une performance collective fiable. En prenant, comme cadre théorique initial, les travaux concernant les organisations hautement fiables, nous nous sommes intéressés ici aux opérations d’assistance rapatriement qui constituent des situations qui ne tolèrent pas l’échec et réclament