Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

concurrence signifie que tout ce qui n'est pas interdit est permis. Autrement dit, une entreprise, un artisan, un commerçant peuvent utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle et pour la conserver, sous réserve que cela ne soit pas interdit. On peut donc porter préjudice à quelqu'un par son activité sans pour autant que le droit y trouve matière à critique. La concurrence loyale est licite. Il n'y a pas dans ce cas droit à réparation. Par exemple, le fait de vendre moins cher un produit que ses

appartient au président de la république d’opérer les choix fondamentaux en matière économique a se titre il signe des ordonnances et les actes délibérés en conseil des ministres, il nomme les haut fonctionnaires et les dirigeants des grandes entreprises publiques. En second lieu, le premier ministre dirige l’action du gouvernement et exerce un pouvoir règlementaire étendue, c’est sous son contrôle qu’a été placé le centre d’analyse stratégique qui n’a succéder en 2006 au commissariat générale

cette obligation d'information mais pas seulement. → L'article 2293 al 2 du cc : Sont concernés par ce texte les cautionnements indéfinis consentis par une personne physique = champs extrêmement large. La sanction est particulièrement stricte en cas de défaut d'information : le créancier perd à l'égard de la caution, le droit de réclamer les intérêts, les accessoires, les pénalités, ainsi que les frais. Surtout, ce texte prévoit une déchéance qui n'est pas limitée dans le temps (pour les autres

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié quittant l’entreprise s’engage à ne pas rejoindre ou créer une entreprise concurrente. Pour être valable cette clause doit être limitée dans l’espace et dans le

relations collectives B1 Aide Sommaire ARCNAM - Aquitaine Attention, sur cette planche, tous les boutons sont ici inactifs, sauf celui-ci… Sommaire Plan Glossaire Exercice Aide < > Retour au sommaire Extraits des codes Accès au plan du chapitre, aux exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

est celle du 22 mars 1841 relative au travail des enfants dans les manufactures. Elle visait à interdire le travail des enfants de moins de 8 ans. Pour les autres interdictions des travaux de nuit et sur des travaux dangereux. Mal vécue car les entreprises perdaient une partie de leur main d’œuvre bon marché et les familles gagnaient moins d’argent. Pour ceux âgés de 12 à 16 ans : interdiction de les faire travailler plus de 72h par semaine. Grâce à l’influence de facteurs idéologiques : doctrines

l’évolution professionnelle et sociale du travailleur. 2. L’application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels et contractuels régissant le personnel. 3. Conseil de la Direction générale sur la gestion du personnel. II- DE LA PRATIQUE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RH Il s’agit de dérouler en plusieurs points distincts les actes administratifs couramment constatés par la GRH dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre du partage de ces prérogatives avec d’autres directions

: conventions (env. 180) et recommandations. Selon l’OIT, 8 conventions ont force impérative même si elles ne sont pas ratifiées dès lors qu’un État adhère ou est membre de l’OIT (liberté d’association, liberté syndicale, droit de la négociation collective, élimination du travail forcé et du travail des enfants, élimination des discriminations). Il s’agit de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France a ratifié environ. 110 conventions. Les Conventions

dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux.