Cas Pratique Procédure Législative

(régime parlementaire ou présidentiel). Ce droit va fixer les conditions de l’exercice du pouvoir par le gouvernement sans cela c’est le règne de l’anarchie. Avec les droits constitutionnels le droit existe et se consolide. • Dans la majorité des cas c’est le régime démocratique (droit fondé sur le principe de l’élection et qui garantit les droits et liberté des individus.) Plan • Etat • Constitution • Démocratie • Différentes catégories de régime politique Chapitre I : La

organisation, fonctionnement des pouvoirs. Pouvoir de politique : pouvoir de commandement, individus nommés gouvernent. Maurice Duverger : le droit constitutionnel étudie les institutions politiques sous l’angle juridique. 1ere partie : Théorie et pratique des régimes politiques Les éléments fondamentaux des régimes contemporains Chap1 : L’ETAT Def : L’état est la personnification juridique de la nation souveraine, de manière plus simple, les conditions d’existence d’un état sont au nombre de

la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique B - L’omission des constantes de la vie politique 1. La neutralisation du rôle de l’opinion 2. L’absence de « fait majoritaire » 3. La pratique dévoyée de la question de confiance Section 2. – L’adaptation des règles constitutionnelles aux exigences de l'Etat moderne I – Le tournant "politico-économique"

= « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle soit le reflet d’exigences réelles et importantes, n’a pas

constituants de 46 avaient tout fait pour éviter cette dérive. Dans les deux cas c’est un régime d’assemblée et on parle de parlementarisme à la française, opposé à celui à l’anglaise. Le notre il est inefficace et instable. L’échec de la 4ème va déterminer les choix qui seront fait pour la 5è, car GDG déteste le parlementarisme à la française. Section 1 : la France, à la recherche d’un régime stable et efficace. I : l’échec de la pratique du régime parlementaire rationnalisé. Introduction : la difficile mise

le pouvoir exécutif, confié au gouvernement, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ; • le pouvoir judiciaire, confié au juge. Mais il arrive fréquemment qu'on ne parle que des deux premiers : c'est en particulier le cas en France, dont la constitution évoque le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et simplement l' autorité judiciaire. La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, élaborée par Locke et Montesquieu, mais de manière bien différente de ce que

politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO, MRP). Cette majorité subsiste un an et elle éclate et donne naissance à la troisième force (ensemble

République et sur les différences par rapport aux exécutifs précédents, même si le champ du sujet demeure encore plus vaste. La création de la nouvelle Constitution de la Ve République en 1958 n’est pas issue d’un événement historique majeur comme c’est le cas pour la plupart des Constitutions européennes en général, cette Constitution a été créée pour stabiliser la situation politique marquée par la Constitution imparfaite de la IVe République. La mise en place de la nouvelle Constitution était particulièrement

chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. _Droit fondamentaux _: Les libertés

La procédure législative Titre V, rapports entre le Parlement et le gouvernement, chacun disposera des prérogatives propres qui vont se traduire par des moyens d’action et de contrôle réciproque dans la pure tradition du régime parlementaire avec la séparation souple des pouvoirs, le premier élément qui nous permet d’affirmer cela résulte de la distinction opérée entre l’article 34 et 37 qui fixent respectivement le domaine de la loi et le domaine du règlement. Conçu initialement comme un moyen