La procédure législative

Titre V, rapports entre le Parlement et le gouvernement, chacun disposera des prérogatives propres qui vont se traduire par des moyens d’action et de contrôle réciproque dans la pure tradition du régime parlementaire avec la séparation souple des pouvoirs, le premier élément qui nous permet d’affirmer cela résulte de la distinction opérée entre l’article 34 et 37 qui fixent respectivement le domaine de la loi et le domaine du règlement. Conçu initialement comme un moyen d’encadrement du pouvoir législatif, la délimitation du champ de la loi va devenir un outil considérable entre les mains du gouvernement dont la place se trouvera renforcée dans la procédure législative. En effet l’article 39 de la constitution dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement, en raison du fait majoritaire, l’application du ... a permis dans la pratique de priver le Parlement de son droit d’initiative, il y a plus de projets de lois qui aboutissent.
Le projet de loi est déposé devant l’Assemblée ou devant le Sénat. Les projets de loi sur les finances ou sur le financement de la sécurité sociale sont soumis en priorité devant l’Assemblée nationale. Depuis la révision de 2008, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, il peut donc faire adopter un texte sans discussion. D’abord discussion et amendement du texte, on convoque une commission qui va étudier au texte dans son ensemble, elle émet des propositions, convocation d’une séance pour une discussion générale article par article, vote article par article, amendement par amendement par l’Assemblée, avant d’aboutir au vote du texte en entier par le Parlement, puis devant le Sénat. Si le Sénat n’accepte par le projet à la première lecture, il modifie le texte et le renvoie devant l’Assemblée, puis de retour devant le Sénat. Au moment de la deuxième relecture, on a recours à la commission mixte paritaire, en effet