Cas Pratique Procédure Législative

des pouvoirs : Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? Si oui : Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient organisés conformément au projet de loi ci-contre qui ressemble à une pré constitution. La réponse est OUI dans les deux cas avec 96% de OUI. Le projet de loi est donc promulgué le 2 novembre 1945. Ce projet de loi n’a pas permis de limiter les pouvoirs de l’assemblée è on revient au parlementarisme absolu. Il y a un déséquilibre au profit du législatif. Face à ce constat

sur le pouvoir législatif. L'Article 3 de la nouvelle Constitution dispose de façon explicite « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum. ». Cette disposition met donc fin à la pratique des Républiques précédentes qui ont été marquées par ce qu'on appelle le régime représentatif, c'est-à-dire le Gouvernement du peuple par les élus parlementaires. L'autonomie de l'exécutif par rapport au législatif est marquée par le fait que le

revenu à l'application de la DDHC mais en plus, des lois ont proclamés la plupart des liberté qui s'applique aujourd'hui en droit constitutionnel. La DDHC déclare des droits civiques, politiques, des droits protégeant le citoyens dans le cadre de la procédure pénale (le citoyen contre l'état) et le droit à la rébellion ; droit de résistance à l'oppression redécouvert sous la IIIème République. De la Constitution de 1946, il reste tout ce qui provient du conseil national de la Résistance, droits de 2ème

et classique. Les rapports des personnes privées entrainent des relations sociales entre personnes (pas forcément physique, on parle aussi de personne dite morale) privées. Le droit assure d'abord la sauvegarde des particuliers, son application en cas de litige relève des juridictions de l'ordre judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale personne du droit publique

dispositions législatives spéciales. En effet, le législateur peut intervenir dans deux types de cas. Soit il prévoit expressément que certains biens qui ne répondent pas aux critères de définition du domaine public, appartiennent au domaine public par détermination législative. Soit, à l’inverse, le législateur prévoit que certains biens, même s’ils répondent aux critères de définition du domaine public, appartiennent au domaine privé par détermination législative. Ainsi, tel est le cas des réserves

responsabilité de gouvernants est duale, elle présente deux natures : politique et pénale. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n’est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée. Mais encore, la distinction des divers procédés utilisés afin de mettre en action cette responsabilité ne suffit pas. En effet, de nombreux cas laisse penser que la technique est détournée à d’autres fins. On peut redouter des actions de destitutions sous couvert de responsabilité pénale, à des

politiques et droit constitutionnel La science politique et le droit constitutionnel ont le même objet d’étude : les institutions et les acteurs de ces institutions politiques mais ils n’ont pas les mêmes outils. Le droit constitutionnel va analyser la pratique d’une institution par rapport à la règle de droit. En sciences politiques, on va utiliser les sondages, des interviews, une analyse des opinions. On peut donc dire que la science politique étudie les comportements politiques alors que le droit étudie

personnes. Lorsque la loi se borne à définir les grands principes, ce sont les règlements qui doivent la compléter. C'est une innovation de la Vème République que d'assigner un domaine à la loi. En effet, sous les IIIème et IVème Républiques, en pratique il arrivait que le parlement délègue son pouvoir en laissant le gouvernement promulguer des « décrets-lois » mais ceci était fait à l'encontre de la Constitution d'alors qui énonçait que le parlement faisait seul la loi. Le parlement était le seul

d’élections primaires. Les citoyens élisent dans chaque Etat un nombre de grands électeurs proportionnel à la population de chaque Etat. Au final, 538 grands électeurs sont désignés. Le président est élu pour 4 ans, rééligible qu’une fois. Cette pratique est née de la tradition, puisque le premier président des Etats Unis Georges Washington a renoncé à un troisième mandat. La règle des deux mandats a été finalement inscrite dans la constitution en1951 (22ème amendement). Le président est plus que

des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi à des fins économiques et sociales : l'état exerce des actions de service public. (= Etat providence). - état totalitaire : veut tout régir. ( Nature : - fonction législative = édicter des règles de droit générale, impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement. - fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par