Cas Pratique Procédure Législative

s’affranchir des insuffisances de la IIIème en rationalisant le parlementarisme. Elle a ainsi inscrit au sein de son texte constitutionnel les conditions de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Cependant, la pratique des gouvernants a détourné tous ces dispositifs et a provoqué une grande instabilité gouvernementale (gouvernements ayant une durée de vie moyenne de 6 mois environ). L’objectif des constituants de 1958, face à l’échec des deux précédentes républiques

leur objectif étant de diminuer l'influence du Président sur l'Assemblée, la première instaurant la responsabilité d'Adolphe Thiers devant les Assemblées, la deuxième l'empêchant d'intervenir personnellement devant celle-ci (Cérémonial chinois : procédure complexe qui implique que les messages du Président de la République sont lus, non pas par lui, mais par un de ses ministres, devant l'Assemblée). Face cette emprise de l'Assemblée sur le pouvoir exécutif, Adolphe Thiers démissionne (24 mai 1873)

a connu une dérive du régime parlementaire, qui s’est caractérisée par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement : bien que ces les textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner

De Gaulles, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de L’Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Ainsi, la Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun des pouvoirs de cette institution. Sous la Vème République, le parlement vote les lois de finances et de financement de

verbales : souvent ces propositions contiennent le verbe devoir ou sont tournés à l'impératif : la forme grammaticale révèle souvent leur caractère de prescription "Tu ne tueras pas" > à l'impératif, il ne faut pas le faire N'est pas toujours le cas : il ne faut pas confondre l'énoncé et la norme qu'elle contient, qu'on en déduit : il se peut que l'énoncé soit à l'indicatif et qu'il contienne une norme prescriptive par exemple : Tout condamné à mort aura la tête tranchée > signifie que si on a

objectifs : la langue, le territoire, la religion, l'origine ethnique. Relations nation / Etat : parfois l'Etat est une seule nation (en France par ex) : c'est l'Etat-Nation. En France, c'est plutôt l'Etat qui a fait la nation, alors que dans d'autres cas la nation préexiste à l'Etat. Parfois, l'Etat est plurinational (états de type féderal). Il existe également des nations divisées en plusieurs Etats (problème Kurde ou Palestinien) 2) Le territoire : l'Etat doit avoir une assise territoriale. La

démission, et dans un second temps, une fois le gouvernement constitué, nous pouvons observer une hiérarchie au sein du gouvernement. A. Constitution et démission * La constitution du gouvernement La 5ème république ne prévoit pas de procédure d’investiture à remplir au moment de l’entrée en fonction du gouvernement ; cela dit, il est fréquent que le premier ministre aille se présenter devant l’Assemblée Nationale, à laquelle il expose son programme et engage sa responsabilité politique

Droit constitutionnel Jean et jean Éric Gicquel Edition LGDJ et c’est la 27 e Edition. 7 Louis favorev Edition Dalloz plus récente, la 13e Edition. Introduction : Définition droit constitutionnel de manière pratique : déjà, le droit constitutionnel recouvre plusieurs notion a cerné, parler d’état tout au long du semestre, il y en a correctement constitué et d’autres moins (assemblé , gouvernement, mode classique de fonctionnement), la notion de pouvoir ( qui a le pouvoir en France, le président

règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir ; Et au sens formel, un document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Depuis un très lointain passé, en l’absence de textes, il n’y en avait pas moins des règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société, le statut des institutions, sont alors fixés par la coutume

l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On a pendant longtemps, opposée 2 conceptions