Cas Pratique Procédure Législative

classique d’opposer l’Etat unitaire à l’Etat fédéral. Cette distinction est aujourd’hui insuffisante car les Etats ont considérablement évolué dans leur organisation, ceci d’autant plus qu’il existe des Etats unitaires fortement décentralisés qui dans la pratique se rapprochent plus des Etat fédéraux. C’est ainsi qu’on parle des Etats régionaux. 1 Etat unitaire Ils se sont constitués très tôt dont les structures politiques ont été marquées par des pouvoirs absolus. EX : en France, La révolution

libertés publiques. I - COMPOSITION Les membres nommés => art. 56 al. 1 C • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels nommés pour un seul mandat de 9 ans. • Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant

orthopédique de la constitution » Prélot. Elle devient : * Limité dans son domaine (34) * Surveillé dans son élaboration * Adopté exceptionnellement sans vote (49) * Supplanté parfois par le gouvernement (38) * Contesté par le CC (61) Pratique exceptionnelle : Rarement un régime sera à ce point infidèle à sa constitution, « constitution buissonnière ». Une stabilité rehaussée par le jeu de l’alternance, l’avènement d’un fait majoritaire à la disposition de l’exécutif, cause de cette stabilité

générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel direct

systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes

présidentiel est la constitution des États-Unis. En théorie, elle définit en effet une séparation stricte des pouvoirs qui reflète les opinions libérales de ses auteurs. * Quelle est la particularité du système français sous la 5ème République ? Le cas particulier et complexe de la France qui, correspond à un régime semi-présidentiel selon les modalités définies par Maurice Duverger. Le régime semi- présidentiel présentant un exécutif bicéphale et un parlement révocable. Depuis 1962, le chef du gouvernement

ce qui concerne la constitution de 1791, l’organe constituant qui est dénommé Assemblée Nationale Constituante est directement issue des Etats Généraux réunis en Mai 1789. Ces travaux vont durer 2 ans mais vont surtout fournir les fondements des procédures ultérieurs en matière constitutionnelle. ! Paragraphe 1: Le contexte initial: la Révolution Française. En matière constitutionnelle, les événements historiques de la révolution n’ont pas le même impact que dans une histoire traditionnelle. La

Auparavant, pas beaucoup de constitutions écrites, la Constitution des USA est la première Constitution écrite. Dans Chartes de 1814, on prévoit répartition entre deux pouvoir différend, avec le Roi pour exécutif et les Chambre pour législatif. C'est la pratique de Louis XVIII qui va aboutir à quelque chose qui ressemble au régime parlementaire. Louis XVIII va prendre deux habitude: constitue un gouvernement, mais chaque fois qu'il lui semble qu'un de ses ministres est désavoué par le parlement, Louis XVIII

Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud constitutionnelle, séparant de façon stricte les fonctions exécutive et législative. ► Le problème c’est que les pouvoirs sont à ce point séparés que l’exécutif et législatif n’ont pas de moyens d’action et de collaboration l’un sur l’autre : aucun moyen de résoudre les conflits entre les deux. Paralysie du régime. ► Effondrement

aussi le produit de l'histoire.) C'est un droit relativement simple, les acteurs politiques sont peu nombreux et les règles qui en régissent les rapports sont relativement claires. Cependant exposer ces règles ne suffit pas. C'est une réelle pratique, ce qui rend le droit constitutionnel intéressant n'est pas tellement la règle en elle-même mais la manière dont elle est posée, appliquée, interprétée, détournée, utilisée, violée. Comment est-ce possible ? C'est essentiellement un droit dépourvu