Cas Pratique Procédure Législative

président a la mission de nommer les ministres et d’abord le premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. » Les constituants de 1946 avaient tenté de renforcer le « primus inter pares ». Ils ont échoué avec le joug de la pratique politique idem à la troisième République et la prédominance du Parlement sur l’exécutif. C’est donc l’article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 qui va véritablement expliquer le Rôle du Premier ministre sous le régime politique Français de

est adoptée par une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire. Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier

les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre discipline, la science politique, qui peut se définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques. Il y a des rapports et des interactions très visibles entre les deux disciplines

PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 61 ALINÉA 2 DE CONTRÔLER LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. LE CAS DE LA FRANCE N’EST PAS ISOLÉ. LA PLUPART DES ETATS DÉMOCRATIQUES DU MONDE ONT FINI

de dépendance, de soumission plus ou moins forte. Un institution est assujetti à une autre institution si cette dernière peut agir sur elle. A- L'action sur la structure de l'institution L'action sur la structure d'une institution regroupe trois cas possibles: -L'action sur l'existence de l'institution -L'action sur le statut de l'institution -L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une

rupture avec la tradition républicaine ? I- AMBIGUITE QUANT A LA PROCEDURE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 A- Le déficit démocratique en amont de la procédure d’élaboration de la constitution ➢ Normalement, en vertu de l’article 90 de la Constitution de 1946, les parlementaires détenaient le pouvoir de réviser la Constitution. Mais DG revendique un tel pouvoir pour son gouvernement. Quelle était la procédure de révision prévue par l’article 90 de la Constitution de 1946 ?

gouvernants et les gouvernés Cela veut dire que le droit constitutionnel est généralement assimilé au droit des institutions politiques qui reposent non seulement sur des éléments juridiques mais aussi sur de éléments philosophique, sociologiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d'une autre discipline, la science politique qui peut se définir comme l'analyse de la politique et des phénomènes politique. En revanche, on peut s'interroger sur le fait de savoir si le droit constitutionnel

atténué, ne fut pas effective du fait de la pratique constitutionnelle qui ressemblait, sur de nombreux points avec celle de la IIIème République. Tout d’abord, tout comme sous la IIIème République, « La république des députés » tira son instabilité de la souveraineté parlementaire donc de la grande importance qu’elle accordait au Parlement. En effet, considéré comme le garant de « la volonté générale », il tirait sa légitimité de sa fonction législative et de ses membres qui procédait directement

de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats. A - Un territoire Tous les Etats disposent d'un territoire. Ce territoire est délimité par des frontières, qui, parfois ne sont pas fixées définitivement, par exemple, en cas de conflit avec un autre Etat limitrophe. Il peut s'agir de conflits armés mais aussi de conflits latents, sans guerre, mais dans lesquels l'appartenance d'un territoire est revendiquée par plusieurs Etats. Dans le monde, de nombreux territoires

octobre 1958, la Constitution de la Vème République a traduit, hormis en période de cohabitation, une évolution présidentialiste du régime. En effet cette pratique coïncide avec la présidence de De Gaulle aux débuts de la Vème République, qui avec l’instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale fort couplé a une certaine maitrise de la procédure législative au profit du gouvernement par rapport au parlement, ont permis une lecture présidentialiste des prérogatives constitutionnelles. Au départ conçu comme