Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

réclamations individuelles et collectives concernant la réglementation du travail (droit, conventions collectives, accord d’entreprise, contrat de travail,…) Ils saisissent l’employeur en cas d’atteinte au droit des personnes à leur santé physique ou mentale et aux libertés individuelles. Ils sont reçus par l’employeur au moins une fois par mois et ils peuvent saisir l’inspection du travail pour toutes observations relatives à l’application des règles de travail notamment en cas de recours aux CDD. Les

Nécessitant l'accord des deux parties, elle permet à l'employeur et aux salariés de définir les conditions de la rupture du contrat de travail. L'entretien C'est au cours d'un ou de plusieurs entretiens que l'employeur et le salarié conviennent de ce principe. L'un comme l'autre peuvent se faire assister au cours de cet entretien, sous condition d'en informer l'autre partie. La convention La convention de rupture définit les conditions dans lesquelles employeur et salarié s'accordent pour mettre un terme

vous introduire à la pratique et à la gestion des conventions collectives. Que vous soyez présentement en emploi ou désiriez améliorer vos compétences et votre pratique professionnelle, ce cours est susceptible de vous intéresser. Ce cours présente un tour d’horizon exhaustif du contenu des conventions collectives et, de façon systématique, les rôles, les objectifs, le contenu juridique et les enjeux se rapportant à la pratique et à l’administration des conventions collectives. Le cours porte en grande

droit d’obtenir un emploi : travail pour tous et si ce n’est pas possible : revenu de substitution Article 34 et 37 de la constitution : répartition de compétence entre pouvoir législatif et exécutif et notre constitution dispose que les grands principes du droit du travail et de la sécurité social relève du domaine de la loi : c’est le parlement qui s’en occupe Le contrôle qui s’effectue a priori avant la promulgation de la loi et depuis 2008 : mécanisme de contrôle de conformité a posteriori avec

faire appel au droit conventionnel régional ou voir même à un regain des règles coutumières régionales ? Ces contradictions sont à la base même de la continuelle remise en cause du caractère obligatoire des règles du DI. Elles appellent en tout cas à une série de problèmes. Cette série de problèmes à trait à la question de l’application de ce droit. L’applicabilité souffre aussi des contradictions du système international. L’absence de moyens institutionnels adéquats touchant le problème de

 Travail de session : Analyse de la convention collective intervenue entre l’Université du Québec à Chicoutimi et le syndicat des professeures et professeurs de l’ l’Université du Québec à Chicoutimi Présenté à M. Olivier Gagnon Dans le cadre du cours 2MAN319 : Négociation et gestion de conflit Trimestre automne 2014 Réalisé par Marie-Hélène Côté Benoît Delecrin Baptiste Delumeau Angélique Gibault Marire Goetz Le jeudi 4 décembre 2014 Remerciements Table

sociale ; convention collective ; jurisprudence) Ministère du travail Chapitre Introductif : 1) Sources droits du travail et leur hiérarchie. Deux questions : 1. Existe-t-il une source spécifique au droit du travail ? Sources individuels ou unilatérales : Règlement intérieur Usages ou coutumes (émis par l’employeur sans obligation) Sources bilatérales : Contrat de travail, convention collective, accords d’entreprise (temps de travail, négociation annuel obligatoire)

doivent en rechercher la solution avant tout par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de réglement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix». Il faut se garder d'une interprétation littérale des articles, l'obligation faite aux Etats de régler leurs différends internationaux de manière pacifique est générale, et ne se limite pas aux cas où il y a un risque de menace à la paix et à la sécurité

............................................................................................... 9 3-Délégués du personnel :............................................................................................................. 10 4-Négociations collectives : ........................................................................................................... 10 Chapitre 2 : Les limites du Code Marocain du Travail .......................................................................