DROIT DRH

Site internet : legifrance (code travail, civil, sécu sociale ; convention collective ; jurisprudence) Ministère du travail
Chapitre Introductif :

1) Sources droits du travail et leur hiérarchie.

Deux questions :
1. Existe-t-il une source spécifique au droit du travail ? Sources individuels ou unilatérales : Règlement intérieur
Usages ou coutumes (émis par l’employeur sans obligation)

Sources bilatérales : Contrat de travail, convention collective, accords d’entreprise (temps de travail, négociation annuel obligatoire)

II. Les sources unilatérales.

. L’usage est une pratique répétée dans le temps et dans l’espace. . L’usage ne peut qu’accorder des droits supplémentaires garantie nul part ailleurs.

Principe de faveur :

Toute règle qui serait en rang inférieur à une autre règle peut surpasser cette dernière si elle est plus favorable au salarié. Droit international > constitution > loi organique > accords d’entreprise > usages > le règlement intérieur > contrat de travail.

 Avantages : - Souplesse
- Réactivité (jurisprudence).
- Les sources du droit du travail laisse une grande place à la négociation

 Limites : - Disparité, inégalité - Instable -

DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL
ET DIFFERENCIATION AVEC D’AUTRES CONTRATS

Définition du contrat de travail : Bien qu’il utilise le terme à plusieurs reprises, le code du travail ne donne pas de définition.
 Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

3 éléments constitutifs du contrat de travail : - Une prestation de travail. - Une rémunération. - Le lien de subordination.

Le juge n’est jamais tenu ni par l’apparence des faits ni même par le contenu des contrats.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

3 catégories : - Démission, mode de rupture unilatéral à