Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable à une catégorie de personne. La règle de droit est rédigée dans des termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la

et d'assiduité. Le montant du salaire doit respecter les minimas figurant dans les classifications des conventions collectives et ceux fixés par les accords professionnels ou d'entreprise. Le paiement du salaire chaque mois est d'usage. Toutefois, des exceptions sont admises pour certains salariés: travailleurs à domicile, saisonniers et intermittent. Le salaire doit, dans ce cas, être payé deux fois par mois. Les salariés mensualisés peuvent demander un acompte sur leur salaire, correspondant

de convention si le sujet est complexe, soit en complément d'une convention. Elles constituent alors des orientations. Elles ne créent pas d'obligations pour les états. Les états peuvent leurs porter effet sous forme de lois s'ils le souhaitent. En cas de problème d'interprétation, c'est la cour internationale de justice qui est compétente. III - Les sources communautaires: a) Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables

concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant, la clause doit être compatible avec le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et avec le droit français communautaire. La clause de non concurrence permet à l’employeur d’être certain que le salarié ne se mette pas au service d’un

l’international et enfin selon le contexte socio-économique, politique et juridique. Alors, on trouve :  Les sources juridiques traditionnelles *la constitution *La jurisprudence *L’usage  Les sources juridiques spécifiques *Les conventions collectives *Le règlement intérieur de l’entreprise. *Le contrat de travail  Les sources internationales *L’organisation internationale de travail *Les organes d’O.I.T * Les organisations arabes de travail 4 3. LES CHAMPS D ’APPLICATION DU CODE

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés

financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions émises et éventuellement, qui s'oblige à se porter acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs. On parle dans ce dernier cas de "syndicat de garantie". En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. En ce qui concerne ces derniers, peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou

de Montpellier, UMR Moisa. Etudes de cas comparatives des démarches d’appellation en France :Jean Pierre Boutonnet, Inra/SAD/UMR Innovation, Hubert Devautour et Jean Paul Danflous, Cirad/Tera/UMR Innovaton, Montpellier. Inra, Montpellier. Etude de cas Algérie :Zoubir Sahli, Université de Blida Alger avec Skender Mekersi, Inra, Alger. Etude de cas Maroc : Ahmed El Aich, Univ. Hassan II, Rabat. Etude de cas Tunisie : Jemaiel Hassainya , INAT, Tunis. Etude de cas Turquie : Yavuz Tekelioglu, Akdeniz University

La prévention par la réduction des occasions de contentieux Chapitre II. La prévention par la réduction des espaces de discussion tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Titre II. La négociation précontentieuse au moment de la défaillance du débiteur Chapitre I. La négociation spontanée Chapitre II. La négociation organisée SECONDE PARTIE LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. Le règlement sans le juge Chapitre I. Les procédures de médiation prévues par le code monétaire et financier Chapitre

II – Dénonciation de l’usage 5 2-1 Dénonciation des usages dans le cadre d’engagements unilatéraux du premier employeur 5 2-2 Dénonciation des usages dans le cadre de la mise en place d’un accord ou l’application d’une nouvelle convention collective 6 Conclusion 6 ------------------------------------------------- INTRODUCTION Nous évoluons professionnellement dans un monde économique en perpétuel mouvement. Les marchés et l'environnement économique amènent les petites et moyennes