Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

l’économique s’autonomise. La création, au terme de l’Uruguay round, de l’OMC et de son organe de règlement des différends, symbolise l’affirmation d’un pouvoir arbitral opposable aux Etats les plus puissants, dont les décisions sont régies par des principes spécialisés de droit public international. La question de la puissance ne disparaît pas, mais elle tend à être cantonnée, dans un monde où l’influence sur les valeurs, les normes et les institutions – ce que Nye (2002) nomme soft power – prend une

Séance 6 :  Les grandes options stratégiques de la GRH (08-03-02) Séance 7 : Evolutions de l’emploi et GHR  (15-03-02) Séance 8 : Durée du travail et GRH (22-03-02) Bibliographie générale Gestion des ressources humaines. Pratique et éléments de théorie, L. Cadin, F. Guérin, F. Pigeyre. Dunod, 1997. Tous DRH, sous la direction de J.M. Peretti, Ed de l’organisation, 1996. Gérer le travail, J. Barreau, Presses Universitaires de Rennes, 1999 Compétence et organisation

Ceux qui profitent de la convention collective sans être syndiqué sont les free riders. Ces clauses peuvent permettre de bloquer l’embauche d’une personne. On donne le droit au syndicat de regarder les clauses du contrat. En France, cela n’a pas toujours été interdit mais ce n’est pas conforme au but des syndicats. On reconnaît la liberté syndicale comme une liberté individuelle tenant à la liberté d’opinion et non comme une liberté économique collective. La liberté de constitution des syndicats :

premières législations industrielles, particulièrement en matière de protection d’hygiène et de sécurité, sont des législations qui visent les établissements, là où se réalise le travail concret. C’est là aussi que se sont construites les solidarités collectives. La « firme » comme établissement reste un cadre majeur d’application du droit du travail. On songe au concept d’établissement en droit allemand, base de la constitution sociale de l’établissement. Ou encore à la notion d’entité économique transférée

européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins les grands principes de la liberté syndicale : L’article 11 garantit : - le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un syndicat de son choix ; - le droit d’être entendu et « la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le

la tentation ». De plus, on s’intéresse de plus près au principe de réalité. En effet, les juges vont se fier à ce qui s’est passé réellement et non pas à ce qui a pu être signé par les parties. Aujourd’hui, le critère essentiel est le lien de subordination car il permet de distinguer les professions libérales, des professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui

droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables au contrat de travail. Le droit du travail + la SECU = le droit social. Le droit du travail s’est construit de la lutte entre le patronat et les ouvriers. En 1789, sont affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction du travail pour les enfants

Séance 6 :  Les grandes options stratégiques de la GRH (08-03-02) Séance 7 : Evolutions de l’emploi et GHR  (15-03-02) Séance 8 : Durée du travail et GRH (22-03-02) Bibliographie générale Gestion des ressources humaines. Pratique et éléments de théorie, L. Cadin, F. Guérin, F. Pigeyre. Dunod, 1997. Tous DRH, sous la direction de J.M. Peretti, Ed de l’organisation, 1996. Gérer le travail, J. Barreau, Presses Universitaires de Rennes, 1999 Compétence et organisation

de 1946, constitutionnel : reconnaît la valeur constitutionnelle aux principes particulièrement nécessaire à notre temps, reconnaît l'égalité homme / femme, reconnaît droit de gréve, liberté syndical et négociation collectif. Article 34 de la constitution 1958, confit le législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail". Il confit (le gouvernement) à l'exécutif la mise en organisation de ces principes. Les décisions sont rendus par le conseil constitutionnel. 3. la

réduction collective du temps de travail et réduction individuelle (temps partiel) 2 . Elle s’appuie sur une enquête de terrain réalisée auprès de dix entreprises ayant appliqué un accord de réduction du temps de travail (loi de Robien ou première loi Aubry) 3 . Rappelons que le temps partiel est une réduction du temps de travail inscrite dans le contrat de travail ; il est individualisé et dérogatoire à l'horaire collectif. Il se présente apparemment en opposition avec le principe de réduction