Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du projet ou de la

emploie une personne privée. Il y a certaines catégories de personnes qui ne dépendent que en partie du droit du travail (ex.: les salariés agricoles pour certains ils sont soumis au droit rural et pour d'autre au droit commun du droit du travail). En principe le droit du travail ne s'applique pas aux professions libérales (ex. : notaire; avocat) cependant le droit du travail s'étend à ces professions on peut trouver des avocats salariés. On peut être dirigeant d'une société et cumuler un mandat social

commercial), les artisans (D civil) & les exploitants agricoles 2. Rapports collectifs Chapitre : Introduction au D social Tte 1 partie du code de W concerne les institutions représentatives du personnel & reconnait des D collectifs (syndicat, négociation) 3. Pls disciplines juridiques Le code du W fait référence lui-même à d’autres règles juridiques inscrites ds le code civil, ds le code pénal ou ds le code administratif De +, certaines règles du D du W st autonomes sans figurées ds le code du

problématique et méthodologie 2. Description de l’état actuel de la législation sociale en Tunisie 2.1. 2.2. Présentation du cadre juridique : code du travail et conventions Collectives. Présentation du droit conventionnel : origine de la négociation collective et révision des conventions collectives (apport de la négociation triennale depuis 1990) Analyse du marché de travail tunisien 2.3.1. L’offre de travail 2.3.2. 2.3.3. 2.4. La demande de travail Le marché du travail 2.3. 2.5. Analyse

dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité. Selon la définition de l’OIT, le dialogue social inclut toutes les formes de négociations, de consultations et d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des sujets d’intérêt commun. Le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs aux plans national et international sont

modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre

travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères

et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiques le «  Forum Shopping » c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable La conception de règles communes évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et ces conséquences

transmission des connaissances (spécialistes dispersés) Matricielle Favorise l’innovation en étant plus adaptées aux environnements instables Génère une cmplexité dans les relations et les communications Exige une culture d’entreprise qui admette la négociation comme mode de relation interprofessionnelle. Mécanismes de coordination dans les macrostructures : Supervision directe (autorité traditionnelle) Ajustement mutuel (communication informelle) Standardisation des procédés (technostructure qui

matière de droit interne, on a d’autres règles au dessus du droit du travail ; ce sont les règles que l’on trouve dans la Constitution. Il est regroupé dans la Constitution tous les grands principes que la France souhaite respecter. (Exemple : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe de non-discrimination, le droit au travail, le droit de grève…) En dessous des lois, on a les règlements. A la différence des lois qui sont approuvées par l’assemblée nationale et le Sénat