Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

...................................... 21 La Banque européenne d’investissement (BEI) ...................................... 21 La Cour des Comptes .................................................................... 21 2e partie : Principes et pratiques de droit................................................. 22 Introduction .................................................................................... 22 Qu’est-ce que le droit ? ..........................................................

17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous

distingués et classés. Il y a même ce que l'on appelle une summa divisio des droits subjectifs c'est a dire une distinction supérieure englobant tous ces droits subjectifs. Ceci se fait entre les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire, ils sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire (le droit à l'honneur, à la vie …). Les droits patrimoniaux eux sont des éléments de richesse, qui figurent dans le patrimoine de leur titulaire

règlements : c’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir (gouvernement et ministère) 1 Code : Code civil (Napoléon), code du travail,… Œuvre de Jurisprudence : Juger un événement sans loi puis créer cette loi c’est à dire que tous cas similaire sera ensuite jugé de la même manière. Il peut y avoir revirement de jurisprudence. 1.3.2 Le droit objectif fait aussi référence à des sources internationales Les traités internationaux : Ce sont des accords conclu entre états souverains

(dans telle ou telle matière). Quant aux ouvrages de méthodologie, ce sont des outils que les brefs conseils qui suivent ne sauraient évidemment remplacer, mais ils ne vous seront utiles que si vous possédez déjà de solides connaissances de fond. En effet, en droit, comme dans toute science, la méthode et le fond sont indissociables. Pour acquérir ces connaissances et les mettre en œuvre, vous devez commencer par vous départir d’un préjugé : le droit, ce n’est pas du « par cœur » ! Certes, il faut beaucoup

 K.  CAMARA,   juillet2011 5 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE SECTION  1.  LES  DISPOSITIONS  COMMUNES  A  TOUS  LES  TYPES  DE   DIVORCE §I.  En  matière  de  procédure §II.  Sur  le  plan  des  effets  du  divorce SECTION  2.  LE  DIVORCE  PAR  CONSENTEMENT  MUTUEL §I.  Les  conditions  de  fond §II.  La  procédure SECTION  3.  LE  DIVORCE  CONTENTIEUX §I.  Les  conditions  de  fond §II.  La  procédure §III.  Les  sanctions  pécuniaires  et  la

legiferer (edicter la loi), c’est pourqoui le juge manie les instruments juridiques pour remedier (porter remede, soigner) aux lacunes (les manques, les oublies) des textes). Le premier facteur c’est la possibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qui les dicte doit pouvoir jouer. Le juge fait face aux problèmes pas envisagés par le législateur (Portalis, discours préliminaire à la présentation du code civil : L’office de la loi est de fixé par de grandes vues les maximes

ne la comprend pas forcément car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oublierait inévitablement un cas ou une situation, et il faudrait en permanence ajouter de nouvelles lois en raison des avancées technologiques. Il convient donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies, voire même au fil des siècles. Elles sont générales, et c’est

partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relie les ascendants et les descendants et on peut calculer le degré de parenté en comptant le nombre de générations. La parenté en ligne collatérale

sur une liste tenue par le procureur de la République. Les principes de nécessité et de subsidiarité. Le principe de nécessité est affirmé par l’article 428 alinéa 1 du Code civil : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux