Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

................................... 21 La Banque européenne d’investissement (BEI) ...................................... 21 La Cour des Comptes .................................................................... 21 2e partie : Principes et pratiques de droit................................................. 22 Introduction .................................................................................... 22 Qu’est-ce que le droit ? ........................................................

des effets juridiques qui étaient autrefois réservés aux couples mariés (comme la PMA). Avant 2011 pour que des concubins puisse avoir accès à une PMA ils devaient habiter ensemble depuis 2 ans. Maintenant il faut juste montrer qu’il y a une relation stable et durable. Pour prouver ce concubinage il est fait souvent appel à des témoignages. Section 2 : Les effets du concubinage. L’union libre peut avoir deux types d’effets juridiques : les effets patrimoniaux et les extrapatrimoniaux.

COURS 2 : LES EFFETS DU CONTRAT SECTION 1 : LE RAYONNEMENT DU CONTRAT Fondement du principe : Art 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter

.............................................................................44 A. Les éléments constitutifs de la coutume ..........................................................................................44 1. L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de

que ces objets sont destinés à un immeuble par nature. En cas de vente d'un immeuble d'une nature principale, si pas de clause particulière, la vente porte non seulement sur l'immeuble par nature: l'immobilisation juridique: l'inusité du propriétaire, il ne faut qu'un seul propriétaire unique, il faut qu'il est la volonté de les destinés à immeubles et enfin il faut que la destination du meuble à immeuble correspond à l'un des cas prévu par la loi avec deux façon, donc deux sortes d'immeuble

Cela pose le problème de la définition de la justice, le contenu du droit. Le droit est divers et variable qui connait une variation qui affecte son contenu. Le droit est universel mais pas pareil. En effet toute société est organisée différemment. b) Le double sens de droit en français En effet, la langue française, le terme droit désigne deux notions : ➢ Notion objectif (désigne un ensemble de règles qui organisent la vie des hommes en société). On parle de règle de droit juridique

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

Droit civil Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule

une organisation jugée plus commode et à laquelle on peut renoncer. Ex : contrat de mariage : on peut choisir de séparer les biens ou de mettre en commun. Choix du type de société. B. Force coercitive La règle de droit est coercitive, elle a un effet dissuasif : son non-respect est sanctionné par l’autorité étatique (pas de justice privée « nul ne peut se faire justice soi-même »), et ce de différentes façons : Exécution forcée de l’obligation par la loi. Ex : celui qui par un contrat a emprunté

partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention portant règlement complet des effets du divorce, son approbation porte également sur l'état liquidatif du régime matrimonial qui doit y être inclus (anc. art. 1097, 2°, et actuel art. 1091 c. pr. civ.). De même, dans les autres cas de divorce, il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (anc