Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

schématiser l’enchaînement ; - repérer les effets de l’automatisation des activités de e-commerce gestion sur la circulation de l’information, l’organisation du 3 travail et le rôle des acteurs. Travail à distance 5 Lecture du programme • Comment lire le programme ? • Objectifs • • • • • • • • Repérer les apports du SI à l’organisation Repérer les limites du SI Définir ce qu’est un processus Repérer les étapes d’un processus Schématiser un processus Étudier les effets de l’automatisation sur la circulation

groupement ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine personnel des associés. Cependant, il peut exister des exceptions comme pour les sociétés civiles professionnelles ou des sociétés en nom collectif. 1.1.2 Extrapatrimoniaux Les attributs de la personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques. 1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle « dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement.

politiques et de gestion Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision

sicle) voulait faire du droit une science dure (soit faire de la rgle de droit la priorit). A linverse, la thorie idaliste insiste sur la notion de justice. Le droit pos un endroit donn doit alors tendre vers un idal de justice. Si tel nest pas le cas, les idalistes peuvent en venir dsobir aux rgles. La rgle de droit est le produit dun corpus social tendant vers un idal de socit. La rgle de droit na donc de lgitimit que si elle tend elle-mme vers cet idal le respect des liberts fondamentales. Ainsi

de nouveaux droits. Ensuite la jurisprudence a vu les limites de l’article 1382 car des droits dans la conscience collective sont devenus essentiels. Pour la jurisprudence, il faut démontrer ce qu’on affirme; ce qui est très difficile à prouver en cas d’absence de préjudices. Dès les années 1970, le législateur a consacré spécifiquement ces droits dans la Loi, il les retire de l’article 1382 et les insèrent dans l’article 9 du Code Civil qui est le premier article rédigé dès 1970. L’article 9

santé. *ces 2 notions sont distinctes mais complémentaires. Parmi les règles de droit obj, certaines ont pour objet ou effet d’ouvrir un droit subj au sujet de droit. Les droits subj découlent du droit obj. Exemples : Droit à réparation d’une personne à qui une autre a causé un dommage. Ce droit est issu d’art 1382 C.Civ. c’est une règle de droit objectif car elle a pour effet d’ouvrir un droit subj à la victime s’un dommage causé par autrui. Ce droit subj consiste à demander à l’auteur du dommage

mais il y a aussi des obligations qui sont spécifiques aux personnes morales : des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénale de 1994. On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux (qui ne peuvent pas se vendre..) notamment un nom et un domicile. On dit de façon générale qu'elle nait, qu'elle vit et qu'elle meurt exactement comme une personne physique. Venue du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité

nu dans la rue.  Un droit naturel ? : C’est un droit attaché à la nature humaine, à ce que l’être humain a de plus noble. Exemple : les libertés individuelles, que les grands parents devraient voir souvent leurs petits enfants,…  Des droits extrapatrimoniaux ? : C’est le droit de circuler, le droit de se marier, le droit de vote -> On ne peut pas leur donner de valeur économique  Des droits patrimoniaux ? : Ce sont des biens, meubles corporels évaluable en argent Exemple :  Un droit réel ? : C’est

sanctions extrapatrimoniales : la déchéance des sûretés 58 CONCLUSION GENERALE 61 INTRODUCTION GENERALE Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou d'un fournisseur. Le plus souvent, il s'agit du banquier1. Le terme banquier employé ici ne doit pas être pris dans son sens premier. En effet, il ne

constituées par les êtres humains car les animaux ne sont pas titulaires de droits, dans la limite de ce que reconnaît actuellement la jurisprudence. Tout être humain en France est une personne juridique alors que dans droit romain ce n’était pas le cas. Effectivement, les êtres humains étaient soumis à l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois