Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

le calcul de l’assurance vie). L’embryon et le fœtus n’est pas une personne juridique (si un fœtus meurt avant d’être expulsé, il ne peut revendiquer des charges). Comment traiter le fait de provoquer la mort d’un fœtus, sauf les cas d’IVG autorisé, il y a un cas d’infraction grave (pas un meurtre), si on cause involontairement la mort d’un fœtus : Exemple : femme avorté malgré elle chez gynéco, erreur de dossier ou fausse couche dans un accident de voiture. A partir de quand l’enfant qui nait

la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour déclare : « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » * Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Entreprise de vêtement représente une parodie de la scéne

Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne les contrats (Contrats de vente, de location, de transport, …) L'omniprésence

quantifiables. Ils répartissent en trois grandes catégories de droits : personnels, réels et intellectuels (portent sur des choses incorporels) → ont une valeur en argent. Ils sont cessibles, transmissibles, prescriptibles, saisissables. Droits extrapatrimoniaux = ce st des droits subjectifs qui n’ont pas de valeur pécuniaire. Ce sont les droits civils et politiques (drt de vote, à l’asile), les droits fondamentaux (drt à la vie pv, interdiction des traitements inhumains et dégradants),

 Introduction au droit privé Introduction : Le droit public règle les problèmes de droit public, les collectivités locales. Les personnes publiques sont en effet définies comme cela dans l’article 11 du code général. Le droit public nous fera étudier les règles du pouvoir public leur fonctionnement et leur rapport avec les particuliers. Dans la même branche nous avons droit des finances publiques, il régit le droit des finances de l’Etat

auteurs (vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens

personne, un sujet de droit afin de satisfaire un intérêt personnel. Ils sont de deux sortes : * les droit patrimoniaux qui représentent pour leur titulaire un avantage pécuniaire (ex : droit de propriété, les créances) * Les droits extrapatrimoniaux : un avantage non pécuniaire pour leur titulaire (ex : droits de la personnalité, droit moral de l’auteur) 1. Les droits patrimoniaux Ils sont cessibles entre vifs (gratuitement), transmissibles à cause de mort, saisissables (par les créanciers)

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous

vigueur d’un texte sont variables. * Le texte nouveau peut fixer lui-même la date de son entrée en vigueur, celle-ci étant nécessairement postérieure à celle de la publication. Le délai d’application du texte peut être plus ou moins long selon le cas en considération notamment selon la complexité des nouvelles règles. Il faut laisser le temps aux juristes qui auront à les appliquer, de les comprendre et d’en prendre la mesure exacte. Ex : La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale est