Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

La doctrine pose deux motifs fondamentaux de la spécialisation : l’objet de la règle (A) et sa finalité (B). A- L’objet de la règle du droit C’est l’objet de la règle du droit qui lui impose son caractère de spécialisation. En effet, la complexité des rapports sociaux a forcé le législateur à réglementer chaque domaine à part et par conséquent à formuler des règles très spécialisées ce qui a permis plusieurs distinctions des règles du droit. • Les règles du fond et les

point de vue, le respect des principes protecteurs de l’environnement est bien un devoir de l’homme. Aujourd’hui, cependant, enrayer efficacement la dégradation de notre milieu naturel constitue, pour les pouvoirs publics, un défi majeur à relever. En effet, en matière d’environnement, la difficulté à mettre en place un cadre juridique pertinent, tant au niveau national qu’au niveau international, contribue à exacerber l’utilisation abusive, donc désastreuse des ressources naturelles et alimente la source

mariage : règle impérative. Ces règles sont généralement d’ordres publiques, indispensable au maintient du corps social. B. Les règles supplétives. C’est règles supplétives sont des règles qui peuvent être écarté par la volonté des partis. En effet, les partis peuvent légitimement se soustraire à des règles supplétives. Exemple, dans le droit des contrats. Dans le code civil, en matière de contrat de vente, le transfert de propriété s’opère dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. C’est

l’obligation de verser des dommages et intérêts à la victime. - La sanction peut aussi être une punition infligée par la société Ex : Peine de prison, condamnation a une amende… Sanctions que l’on retrouve en droit pénal. Dans tout les cas l’obligation est imposée par l’état donc c’est l’état qui sanctionne, ce ne sont pas les individus : Nul ne se fait justice a soit même. Cela veut dire que ce n’est pas aux individus de faire respecter la règle de droit, chacun est responsable pour

 SEANCES N° 7 ET 8 LES DROITS SUBJECTIFS LA QUALIFICATION ET LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir

définie comme un ensemble de règles dont on fait application par simple déduction appelé syllogisme déductif ou juridique. « tel présupposition étant donnée tel effet juridique en découle » (la majeure du syllogisme).  « Or   le cas particulier est contenu dans cette présupposition, donc l’effet juridique envisagée se produit dans ce cas particulier ». La méthode juridique se rapproche de la logique expérimentale qui part d’hypothèses provisoires, et en déduit des conséquences qu’elle vérifie ensuite

droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous. C’est une règle de Droit objectif. « Mon voisin a construit un immeuble qui dépasse les limites de sa propriété et qui empiète sur mon terrain. Dans ce cas là, j’ai le droit de faire cesser cet empiétement et d’obtenir la démolition de la construction irrégulière. » Il s’agit ici d’un droit subjectif c’est à dire d’une prérogative individuelle que les personnes ont vocation à puiser dans le corps des

possible d�atteindre la seconde phase sans pass�ar la premi� . La premi� phase est celle de la pr�mption d�absence . Durant cette pr�mption le pr�m�bsent est consid� comme �nt toujours vivant . La deuxi� phase est la d�aration d�absence et dans ce cas pr�m�ort . 1– pr�mption d�absence Elle sera constat�u terme d�une proc�re judiciaire a?)? Les condition de la constations de la pr�mption d�absence 2 voies proc�ral peut �e d�d��� Lorsque la demande est faite �itre principale : elle peut �e

1 : LE PATRIMOINE ................................................................................ 40 I. Notions fondamentales ..................................................................................... 40 A.Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux....................................................... 40 4 B.Biens ................................................................................................................ 40 C.Définition du patrimoine .........................

de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du temps pour bien argumenter