Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise B) Le rôle de la Jurisprudence comme source du Droit I- L’examen des principes II- La pratique C) L’action en Justice $2 - La doctrine $3- L’arbitrage Section 2 – Les méthodes d’interprétation de la règle de Droit $1- Les conceptions doctrinales $2- Les solutions pratiques retenues Deuxième partie : les droits subjectifs Titre 1er: La classification des droits subjectifs Chapitre 1 : les droits patrimoniaux

IV ) Le procès ( en France ) en Droit civil. V ) Les grandes classifications du Droit. VI ) Le système de la preuve en France. Examen : Q.C.M. Définitions. Cas pratique. I ) Qu'est ce que le Droit ? Le droit est omniprésent ! En Droit, on crée beaucoup de définitions en utilisant son opposition : Un meuble, en Droit, est tout ce qui n'est pas immeuble. Lésion, être léser, en Droit, c'est par exemple vendre

sans maître 28 B. Les choses appartenant à l’Etat 28 III. Autre classification 28 IV. Les droits sur les choses 28 A. Les droits patrimoniaux 28 ♣ Les droits réels 28 ♣ Les droit personnels 29 B. Les droits extrapatrimoniaux 29 C. Les droits intellectuels 29 ♣ Les droits de propriété littéraire et artistique 29 ♣ Les droits de propriété industrielle 29 Chapitre 3 : La responsabilité civile délictuelle 29 I. Le dommage 30 II. La responsabilité

.............................................................................44 A. Les éléments constitutifs de la coutume ..........................................................................................44 1. L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de

fameux droits de la personnalité. Titre 1 : L’existence des personnes physiques et ses conséquences Il s’agit de délimiter, d’une part d’un point de vue temporel la personnalité juridique des personnes physique et d’en déterminer d’autre part les effets autrement dit, les attributs de la personnalité. Chapitre 1 : L’attribution de la personnalité juridique aux personnes physiques La délimitation temporelle de la personne juridique parait simple car elle semble correspondre aux frontières de

alors de libertés publiques ou de droits de l’homme. D’autres droits concernent les rapports entre les individus, on parle de droit de la personnalité au sens strict du terme. Ces droits ont certains caractères en commun, ils sont tous de droit extrapatrimoniaux, ils sont tous de droit intransmissible et incessible. Ces droits sont à la fois protégés par le droit pénal et le droit civil. Les droits de la personne sont multiples, ils couvrent les grands aspects de la personnalité. Examen de quelques

mais il y a aussi des obligations qui sont spécifiques aux personnes morales (des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénal de 1994). On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux notamment un nom et un domicile. On dit de façon plus général, qu’elle née, qu’elle vit et qu’elle meurt exactement comme une personne physique. Venu du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à

a aussi des cas où les parties décident conventionnellement de recourir à ces mécanismes pour régler leur litige. soit une fois le litige né, soit prévu à l’avance dans le contrat (dans ce cas la jurisprudence a décidé qu’un juge ne pourra trancher que si la médiation ou la conciliation a été faite). Pour toutes ces procédures, on parle de MARD ou de MARC mais on parlera plus de ADR (Alternative Dispute Resolution). Se sont surtout développés aux US ces ARD, né d’un besoin pratique car les procès

domaine incompétent lors de la Loi Veil (Conseil Co 15 janvier 1575, Dalloz 1975 p. 529) sur l'IVG à la suite de cette décision, le conseil CO s'étant déclaré incompétent, on s'est demandé si les juridictions de l'ordre interne été compétentes. 2 cas: -Si le traité est postérieur à la loi interne, application selon laquelle le traité postérieure prime sur la loi interne - à l'inverse, si la loi est postérieur au traité, 2 hypothèses soit ils peuvent coexister c-a-d se compléter (la loi nouvelle

L’interruption volontaire de grossesse : l’IVG a4) Vers une évolution : l’état civil du fœtus ? (i) L’impact sur le droit à l’avortement (ii) Le deuil périnatal (iii) Tentative de dépassement (iv) L’autre interruption de grossesse : l’IMG a5) Cas de la « pratique de la gestation pour autrui » (i) Principe actuel (ii) Evolution sociologique a6) Rappels et précisions sur la procréation médicalement assistée a7) Rappels et précisions sur le don du sperme a8) La loi du 04/07/2001 sur la contraception