Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés juridiquement • II – 1.2. Eléments difficilement protégeables • II – 2. Un droit attaché à la personne • II – 2.1. Droit extrapatrimonial • II – 2.2. Droit patrimonial • II – 3. Un droit d’étendue variable • II – 3.1. Un droit protégé • II – 3.2. Un droit réservé à une minorité ? • II – 3.3. Le droit à l’image des mineurs • III – Droit de l’image • III – 1. Eléments juridiques

2) Le droit subjectif C’est un ensemble de règles reconnus et sanctionner par le droit objectif qui permet au titulaire de faire intervenir un élément dans son propre intérêt ou celui d’autrui. (Ex : Droits patrimoniaux (biens) / extrapatrimoniaux (monde, vie, droit à l’image, …)) Le titulaire d’un droit est appelé sujet de droit. Summa divisio : division principale I. Droit Objectif / Subjectif : Identification de droit I. Droit Objectif Il est identifié dans un

(salarié) par la loi (ex. les règles de licenciement pr motif personnel sont d'ordre public de protection). le caractère permanent → la loi s'applique dès le lendemain de sa publication ds le journal officiel sauf ds le cas d'urgence décidé par le décret de promulgation : ds ce cas, elle s'applique à la date de sa publication. L'entrée en vigueur de la loi peut être aussi fixer par elle, voir répondre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation d'un texte nouveau

LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE I/ La personne physique face au juridique A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux

nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage

DGC de l’INTEC UE « INTRODUCTION AU DROIT » Documents et exercices auto-corrigés de la série 1 Partie 1 – Le droit et sa génèse A – Titre 1 de la partie 1 : Notions introductives fondamentales Exercices auto-corrigés : 1) Étude d’une situation pratique : Monsieur TONDU vient de racheter d'occasion du matériel de jardinage à un autre particulier, Monsieur DEVISSE. Celui-ci, bien qu'ayant été payé comptant par Monsieur TONDU, refuse de lui remettre les objets en question et va même jusqu'à l'insulter

estime la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l’existence d’éléments extrapatrimoniaux attachés à la personne morale tels que le nom, le domicile ou la nationalité par exemple. Elle est également peu adaptée à certaines personnes morales telles que la fondation. B)théorie de la réalité ou la consécration de l’autonomie de

d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son intégration. De manière plus juridique, l’état des personnes se matérialise comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la situation de famille, un élément indispensable de l’état civil, sans lequel l’identification d’une personne physique serait très difficile. Le nom peut désigner à la fois le vocable servant à indiquer

suite d’une accident, la perte d’une autonomie synonyme d’une perte de liberté. 5 Cependant, pour pouvoir réparer un dommage corporel il faut tout d’abord l’évaluer, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4 Arrêt du 24 novembre 1961 Lebon 1961, 661 S. Porchy-Simon, Histoire du droit de la réparation du dommage corporel Gazette du Palais Avril 2011 n°99 B. Starck, Essai d’une

juridique qui permettent la construction. - Droit rural : règle qui définit l’espace foncier agricole. - Droit des assurances : étudie le mécanisme des contrats d’assurance. - Droit des transports : terrestre, maritime et aérien. Responsabilité causé en cas de problème dans ces branches. - Droit de la propriété intellectuel : 2 branches : - propriété industriel : invention. - propriété artistique : régit les droits d’auteurs. Le droit est un élément essentiel, il concerne la vie des individus