Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

construit doit être logique et rigoureux. II. La rédaction La dissertation juridique comprend nécessairement une introduction substantielle, suivie de deux parties. A. Le Choix du plan Quel qu’il soit, le plan doit résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que vos développements visent à donner une réponse à cette question, une réponse. Le plan

situations douloureuses. Votée après l’affaire Humbert, elle embrasse même, au-delà de la fin de vie, la quasi-totalité des cas où se pose la question d’un arrêt des soins, en renforçant le droit des malades à décider de leur sort. Le texte refuse l’acharnement thérapeutique et stipule que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, les traitements peuvent être suspendus » ; il est aussi précisé que le médecin peut

l’empire romain Le droit français découle du droit romain tardif (fin de l’empire romain). Droit romain doit régler des pb pratiques, des pb de la vie de tous les jours. Règles systématisées partout dans tout l’empire romain. La loi des 12 tables que le peuple romain a exigées de ses dirigeants, sur cette table les citoyens romains vont pouvoir lire les règles. (ex= en cas de divorce, qu’il ordonne a sa femme d’emmener ses frustes et qu’elle rende ses clés.) L’empereur Justinien va compiler et reprendre

classifications des droits subjectifs A) la qualification B) les différents types de droits subjectifs 1- Les droits patrimoniaux a) Le patrimoine b) La classification des droits patrimoniaux : réels et personnels 2 - Les droits extrapatrimoniaux 3 Les autres droits : droits intellectuels ou propriétés incorporelles I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ? Définition : La Summa Divisio expression qui littéralement signifie:

également le Droit objectif, puis qu’il s’agit de fixer des règles de conduite indifféremment imposées à tous et chacun dans l’intérêt d’un groupe. Mais réciproquement, son application va conférer à certains individus des avantages particuliers. En effet, le propre de la règle de droit est qu’elle est certes imposée aux individus, mais en retour ces derniers peuvent en revendiquer le bénéfice. Ce bénéfice individuel, retiré de l’application d’une règle de droit, et la dimension subjective du Droit

cette stipulation contraire, c'est-à-dire en cas de silence des parties, c'est cette règle qui va être appliquée, elle devient une règle impérative et le non respect entraine des sanctions. Les sanctions: * Sanctions pénales: Généralement prononcées par les tribunaux pour le non respect d'une règle pénale, donc il y a une infraction qui peut être selon le degré de gravité: une contravention, un délit ou un crime. * Sanctions civiles: Dans le cas ou le non respect de la règle juridique ne

un enfant à naitre pas d’homicide involontaire. Statut original (CNE) qui considère qu’il s’agit d’une personne humaine potentielle. Apres la mort : Le cadavre est une chose mais il fait l’objet d’une protection. On respecte la volonté du défunt, effets après sa mort (testament). La violation des sépultures est sanctionnée, la mémoire des morts est protégée ainsi que la dignité de la personne (on ne peut reproduire la photo d’un cadavre …). On peut tout à fait accorder à titre posthume une décoration

naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le traiter comme un meuble classique. L’embryon

transsexualisme : 40 3 : Concernant les éléments qui composent l'état des personnes physiques : 41 Le nom de famille : 41 Les éléments du nom : 41 Comment s'attribue le nom ? 41 Cas où la filiation est établie simultanément : 41 Cas où la filiation n'est pas établie simultanément à l'égard des deux parents : 42 Cas des enfants nés avant la loi : 42 Le nom de l'enfant devenu majeur : 42 Le nom de la femme mariée : 42 Les caractères du nom : 42 Immuabilité du nom : 42 Indisponibilité du nom :

tenait pas compte de sa particularité qui est d’avoir un caractère sanctionnateur. Il existe et il a existé d’autres règles de conduite humaine régissant la vie en société , c’est la cas notamment de la morale ou de la religion. Mais pour ces systèmes , la sanction n’est pas extérieure ou immédiate comme c’est le cas pour la règle de droit ; caractères qui la rendent plus difficile à transgresser donc plus efficace . Ensuite, ces systèmes, même s’ils ont avec le droit des règles communes , telles