Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. 2) C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit, c'est-à-dire l’apprentissage de la rédaction des textes ou de l’élaboration d’actes par exemple. 3) La science du droit a donc pour objet l’ensemble des règles juridiques qui régissent notre vie en société

jurisprudence ? textes écrits ? la doctrine ? la coutume ?). -la règle de droit est générale et impersonnelle il est donc nécessaire de l ‘interpréter pour pouvoir l’appliquer a des cas concrets d’où la question quelles sont les méthodes d’interprétation qui vont être utilisé pour interpréter la règle de droit et l’appliquer a des cas concrets ? Nous étudierons ces différentes méthodes (débats parlementaires, … la genèse). CHAPITRE 1 : les caractères de la règle de droit ! L’homme est un être social

Altération des facultés. A- La notion d’altération des fonctions. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types: * Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit depuis la naissance, soit au cours de la vie

une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences il existe des grands principes gouvernant le droit

correspond au droit objectif et révèle que le droit ne se conçoit pas sans société. Le droit est un effet, un phénomène social. Toute société ayant besoin d’une organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de tuer, de stationner), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d’entretenir ses enfants) ou des sanctions imposées (en cas de non respect des interdictions ou obligations précédentes). Les règles juridiques peuvent être

de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparait moins évident ex: article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans ce cas la règle est obligatoire non pas pour le propriétaire qui est libre d’user de sa chose mais obligatoire pour les autres qui doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait y porter atteinte. Dans les Etats laïque

principes : effet immédiat + non-rétroactivité a) Règles applicables à la création d’une situation juridique Principe de non-rétroactivité + effet immédiat exception : • Prescription = 5ans => 2009-2014 si en 2010 délai de prescription passe à 10ans => 2019 / Si en 2015=10ans =>Ø • Prescription = 30ans => 1990-2020 si en 2008 délai de prescription passe à 5ans => 2013 / Si en 2018 => 2020 b) Règles applicables aux effets d’une situation

personne est une volonté, comme une composante de la personne, mais le corps sans vie n’est pas une personne. Quand bien même la personne est vivante, à partir du moment où on détache des éléments du corps, ces éléments deviennent une chose. C’est le cas des fœtus. Depuis 94, c’est une chose, mais elle connaît un régime dérogatoire. 2) Une chose particulière Le corps est un ensemble de choses, d’organes : on parle alors de droit patrimonial. Mais il est impensable de vendre une personne, ou même

Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE 111  Introduction au droit Année 2012-2013 Corrigé Devoir 1 Auteur : Marielle MARTIN Exercice 1 : Étude de situation pratique (5 points) Voici trois mois, Mme Bonnefoi, une particulière domiciliée à Nantes, a commandé et intégralement payé d’avance, pour le prix de 4 200 €, divers meubles à un menuisier également nantais, M. Rabot. En vertu du contrat écrit passé entre les parties, M. Rabot devait livrer à Mme Bonnefoi

-respecte la hiérarchisation de la loi Elle peut évoluer : revirement de la jurisprudence 2. Coutumes et usages Coutumes : habitudes qui deviennent obligatoire parce que les individus ont décidé de s’y conformer Usages=pratiques : -usages locaux : plantation des arbres -usages professionnels : par profession 3. Les sources conventionnelles -Conventions collectives -Droit des affaires, du travail 4. La doctrine Ensemble