Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

et viable). 2- Acquisition anticipé jurisprudentiel. Dans certains arrêts en matière pénal les juridictions semblent admettre que l’enfant à naître à une personnalité juridique distincte de celle de sa mère même avant la naissance. C’est le cas des infractions commis sur le fœtus qui ne mènerait pas à la mort. Il y a deux possibilités d’interprétation. Soit on considère qu’il n’y a pas de reconnaissance anticipée mais seulement une reconnaissance de la naissance et une protection de l’enfant

et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche autonome depuis 1806, année de rédaction du code de commerce, même si cette matière est antérieure à cette date. Le droit commercial peut être subdivisé : droit bancaire, droit des effets de commerce… Le droit du travail, ce sont les règles qui régissent la vie des salariés dans leur relation avec leur employeur. Le code du travail est plus récent que le code commercial, il a vu le jour dès le XIXème siècle. Le droit du travail ce

qui montre son coté public. L’ordre public social: cela signifie que la hiérarchie des normes est inversée. La loi ne joue dans le Droit du travail qu’un rôle supplétif: ce sont les accords collectifs qui priment. Ici; la loi n’intervient qu’en cas de vides juridiques dans les accords. C) Les divisions de la pensé juridique 1) La doctrine du droit naturel Aujourd’hui on voit les droits naturels dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen., le postulat qui caractérise

les nombreuses réserves qu’elles contiennent rendent souvent leur application difficile. Le DIP n’est pas une matière homogène, il existe plusieurs DIP notamment un DIP “à la française” que les juges étrangers ne sont pas tenus de respecter. En effet, chaque pays élabore ses propres règles pour déterminer quelle loi appliquer lorsque une situation présente un caractère international. Chaque État édicte donc son propre droit international privé. Ainsi, lorsque le juge français est confronté à

des cas particuliers. -le droit de common law : vient d’Angleterre et s’applique au Royaume-Uni et pays anglosaxons. Ils reposent sur un système inductif et sur une manière empirique mieux adaptée au monde des affaires. Ils sont d’origine jurisprudentielle : le juge fait les lois car le droit anglais n’a jamais reçu le droit romain et n’a donc jamais raisonné sur la base d’un droit écrit construit sur des règles générales. Chaque loi s’applique à un litige en cours. Il s’applique à des cas particuliers

concerne plutôt le droit des pouvoirs publics et régit l'organisation et l'action de l'état et des collectivités territoriales dans leurs rapports avec les administrés. Ce critère est important mais insuffisant car il n’est pas toujours fiable. En effet, il faut observer que certaines activités de l'état sont soumises aux règles de droit privé, car certaines activités de l'État sont exactement identiques à celles des particuliers. Ex : les biens qui relèvent du domaine privé de l'État → la plupart

relation entre concubins. Ce concubinage peut être plus ou moins organisé, il reste une situation de fait(=concubinage de fait), il est un concubinage organisé dans le PACS. I LE CONCUBINAGE Il suppose dans déterminer la constitution mais aussi les effets juridiques a travers ce régime CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DU CONCUBINAGE SECTION1 : Les critères juridiques du concubinage Le législateur a t il envisagé cette forme conjugale ? Le concubinage existe depuis toujours mais il n’a été que

une unité de consommation. - Elle assure l’épanouissement personnel de l’individu. Elle permet de développer le sentiment d’identité et favorise la création de liens interpersonnels entre les individus. - Elle joue une fonction existentielle, en effet grâce à l’espoir de la descendance qu’elle suscite permet d’apaiser l’angoisse que chacun d’entre nous peut éprouver vis-à-vis de sa propre mort. Aucun texte ne définie la famille au sens juridique du terme, ni le Code civil, ni les conventions

n’a pu abolir le lien familial. Longtemps, le couple a été fondé exclusivement par le mariage, conçu comme un sacrement or, de nous jours développement de l’union libre qui s’agisse d’une cohabitation juvénile ou cohabitation post-matrimoniale. On pratique largement la sexualité sans procréation. Par famille on entend la parenté large ou bien la famille nucléaire c’est-à-dire le foyer, les personnes vivant sous un même toit on oppose aussi la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatéral

de nationalité sur le fondement des dispositions du code civil au titre de l’article 21-2. Sa demande a été rejetée car selon l’administration, la preuve d’une communauté de vie tant matérielle qu’affective entre les époux n’a pas été démontrée. En effet, le mari habite dans la Creuse tandis que l’épouse travaille en région parisienne. Les époux ont, quelques mois après, assigné le ministère public au fin de contester le refus de celui-ci d’enregistrer la déclaration de nationalité de l’épouse. La