Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

dans l’ensemble du patrimoine de l’individu. 1. Place de l’obligation dans le droit de l’individu Traditionnellement, les droits que peut détenir une personne juridique sont de deux sortes : les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux. * Les droits extrapatrimoniaux constituent l’ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, qui lui sont conférés par la loi en raison de la place qu’occupe cette personne dans la société. Ils sont en nombre

lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15

droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle

faire réaliser des économies à ses membres. L’association doit réaliser son objet social, cad dépenser son budget. ATT : N’est il pas possible de contourner cette règle par un moyen légal ? OUI, en quelque sorte, par le biais du salariat. En effet, l’association est une personne morale, donc elle existe juridiquement, donc elle peut parfaitement être employeur. Donc sous réserve de respecter le code du travail, elle va salarier une ou plusieurs personnes qui vont vivre grâce à l’existence de

acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق = droit subjectif). Section 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui

ne se retrouve pas dans les éditions ultérieures. L’ensemble des droits patrimoniaux du défunt étant, par définition transmis à ses héritiers, la question de la pérennité des droits pardelà la mort n’a de sens qu’à l’égard des seuls droits extrapatrimoniaux. Si la survie de certains d’entre eux n’est pas douteuse, en revanche l’objectif ainsi poursuivi de protection du défunt ne parait pas pleinement atteint. La permanence certaine de quelques droits d’abord (I), l’efficience incertaine de tous

syndicats d’employeurs et de salariés. Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont bien été appliquées par la juridiction précédente. La Cour de Cassation peut : - casser la décision précédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arrêt de cassation. - rejeter le pourvoi (si le droit a bien été appliqué) : elle rend alors un arrêt de rejet. Cour de justice des communautés européennes

Parmi eux, on retrouve le principe d’inviolabilité, d’indisponibilité et de non-patrimonialité. Effectivement, ces principes s’appliquent pour le corps de la personne. Toute fois, il faut bien distinguer le corps de la personne du corps humain. En effet, ils n’ont pas le même statut juridique et n’ont pas acquit de statut juridique à la même période de l’Histoire. Parmi la catégorie du corps humain, on retrouve le corps du défunt c’est-à-dire le cadavre d’une personne. Pour comprendre cette distinction

les personnes physiques | |A/ Attribution de la personnalité morale | |B/ Les effets | | 

a t-elle été mise à la charge du gardien de veiller aux choses qui lui ont été confiées, à moins qu’il ne +démontre : a. qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage, b. et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations et