Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout évènement de nature à produire des effets dans le domaine du droit mais qui n’est pas issu d’un acte juridique (car pas de volonté !). Ex 1 : j’ai 18 ans et je deviens majeur ->cela porte des conséquences en droit sans que je le veuille

objets, et de ce fait plein de nouveaux dommages qui sont causés sans qu’il y ait d’auteur pour prouver la faute. Ex : on est dans le cadre d’une révolution industrielle et on travaille dans une usine, puis on se brûle avec un outil de travail, dans ce cas on ne peut pas engager la responsabilité de qui que ça soit.  Donc face à ce constat, le législateur intervient et dans une loi on réglemente pour la première fois les accidents du travail en créant un mode de responsabilité de l’employeur. Parallèlement

avoir la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligations. Tout titulaire de droit a un patrimoine. Maintenant, tous les êtres humains ont la personnalité juridique mais ce ne fut pas toujours le cas. En effet, auparavant il y avait par exemple une mort civile pour les prisonniers. Les personnes physiques (êtres humains, individus) acquièrent la personnalité juridique à la naissance. Cependant, il est possible de faire rétroagir la personnalité juridique

PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet

s’il est considéré comme né, les parents héritent si l’enfant n’est pas considéré comme né. Infans conceptus : il a la personnalité juridique avant naissance mais elle n’est pas plénière. Il faut que l’enfant naisse vivant et viable pour que les effets puissent voir le jour. Il faut pouvoir dater la conception de l’enfant, la détermination est difficile : une présomption simple est posée par la législateur (art 311 du Code civil) : l’enfant est présumé avoir été conçu entre –300 et –181 jours.

Droit civil : les biens Introduction : Les droits d’une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d’une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d’une personne et qui ne sont pas évaluables en argent. - D’autres parts des droits patrimoniaux qui portent sur des choses qui ont une valeur économique. Trois caractéristiques des droits patrimoniaux: ils sont évaluables en argent, disponibles, et ils sont transmissibles

personnalité qui s'appuient sur l'existence de la notion de personne, ces droits surgissent juridiquement avec la naissance de l'enfant. Sa naissance détermine l'existence d'une personne. Pourtant ce principe necessite d'être précisé notamment dans le cas suivant : une femme est enceinte l'enfant va naître et le père décède l'enfant pas né peut il hérité de son père ? la personnalité avant la naissance A priori la notion de personne, l'état juridique de personne est donné avec la naissance pour

La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes

approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre