Cas Pratique Filiation

relations juridiques entre l’enfant et le « beau-parent » et d’accorder à celui-ci de véritables droits. Il semblerait que l’on tende aujourd’hui vers un glissement des fondements de l’autorité parentale. Alors que la parenté comme lien juridique de filiation suffisait à fonder l’autorité parentale au temps de la famille nucléaire et légitime, la multiplication des acteurs dans la vie de l’enfant rend insuffisante la notion de parenté et l’intérêt de l’enfant deviendrait donc le fondement de l’autorité

personne absente est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles, son existence est alors incertaine. L'absent est dit « non présent », il n'est pas pour autant considéré comme déjà décédé. Concernant la procédure dans le cas de l'absence, il y aura d'abord présomption d'absence. L'article 112 du Code Civil dispose que, si une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait de ses nouvelles, le juge des tutelles, peut, à la

CAS PRATIQUE RÉSUMÉ DES FAIT : Monsieur KISSI André fils d’une famille noble, propriétaire de plusieurs biens dans son patrimoine. Il fait connaissance à Mlle SYLLA Fanta en mai 2004 ; ils se sont aimés et ont décidé de vivre en ensemble. Cependant les parents de M. KISSI désapprouvent sans réserve cette relation pour des raisons régionaliste. Le 31 août 2006 Malgré l’opposition de ses parents M. KISSI ne revient pas sur la décision et annonce la date de son mariage à ses parents, prévue

désormais plutôt principe, la filiation connaît une tout autre évolution. Le lien conjugal ou bien est tenu à l’écart du droit (union libre), ou bien tend à relever du contrat (mariage), quand le lien de filiation demeure conçu comme essentiellement indissoluble et inaliénable. Comme cela est connu, face aux évolutions des formes de vie familiale, le législateur a consacré le “démariage”, mais il a souhaité dans le même temps conforter l’institution de la filiation. Depuis 1970, les réformes du droit

procréation » et, en cas de succès, la filiation résultant d’une procréation médicalement assistée (articles L 2141 à L 2151-7 du code de la santé publique).Puis une loi du 6 août 2004 « retouche » ces lois afin de les adapter à l’évolution des techniques et des situations. Ces règles sont placées sous l’égide de trois principes généraux : gratuité, anonymat et consentement. Ainsi, selon la réglementation en vigueur l’assistance médicale à la procréation désigne « les pratiques cliniques et biologiques

pour la constituer. Définition juridique : groupement de personnes qui sont liées par la parenté ou l'alliance. Si on retient cette définition, il y a deux caractéristiques de la famille, le lien d'alliance avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal

que la personnalité juridique appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. Il faut que le groupement ait un intérêt propre. C’est le cas de la famille, car les lois contemporaines font de plu en plus référence à la notion d’intérêt de la famille et impose au juge de trancher en fonction de cette notion floue qui est l’intérêt de la famille. La famille est un groupement qui a intérêt

Chapitre 3 : Les autres filiations Section 1 : La filiation adoptive L’adoption est la création par jugement d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui normalement sont physiologiquement étrangères. L’adoption repose sur la volonté d’avoir un enfant. La racine latine : octare = choisir. Cette filiation fait l’objet d’une réglementation particulière. La situation inverse c’est le désintéressement de parents envers leur enfant biologique. Cette hypothèse s’analyse

Civil). Ces conditions devraient être vérifiées avant même de se marier et c’est le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil). Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait

* Lorsque cette famille resulte du mariage , on parle de lien d'alliance, deux personnes ensembles forment une famille. Cela créer des liens entre les deux époux et les parents du conjoint ( père, mère, fréres, soeur). *Lorsqu'il resulte de la filiation, on parle de lien de parenté. Cette parenté ce divise en lignes directes et collatérales. -deux personnes sont parentes en lignes directes lorsqu'elles descendent l'une de l'autre (ex: grand-père a petit fils ; père a fils; .