Cas Pratique Filiation

cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ).

personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution Administrative III Attribution par les usages Pages 13 : IV Le prénom V Accessoires du nom Page 14 : ETAT CIVIL I Qui est l’O.E.C II Le rôle et les compétences Page 15 : III Les O.E.C. : les responsabilité

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le d familial. Un d de la famille moraliste constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée, la loi devrait

personne de sexe opposée.il représente donc l’acte de fondation d’une famille. Aujourd’hui une nouvelle conception gagne du terrain : le mariage serait la célébration publique de l’amour que se portent 2 êtres sans nécessairement ouvrir sur la filiation. Dans le cadre de cette apparente libéralisation du mariage il convient de s’interroger les liens entre liberté et mariage. Si le mariage fait partit des libertés fondamentales, il n’en reste pas moins une institution sociale qui obéit à un certain

l’événement. Dans toutes les hypothèses, la mère peut faire la déclaration de naissance. Dans ce cas l’officier d’état civil se déplace au chevet de la mère. Ceci est important car l’article 311-25 du CC prévoit que si l’acte de naissance porte le nom de la mère, alors le rattachement juridique, la filiation maternelle, entre la mère et l’enfant est présumé. b) L’acte d’enfant sans vie -Premier cas : Si l’enfant meurt entre la naissance et la déclaration (dans les 3 premiers jours), on va

.......................................................... p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle ........................................................................................................................ p. 60 1.1.3 - En cas de filiation adoptive ..................................................................

son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée. Elle est dite alors « non présente ». 8 7914 CT PA 01 2/3 Dans le cas de l’absence, il y aura d’abord présomption d’absence au titre de l’article 112 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles, le juge des

personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un pacs quel que soit leur sexe. En cas de résidence à l'étranger (dans les états où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française

élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les quatre ont un lien d’accrochage avec l’affaire.  Art 310 du code civil. Quatre systèmes juridiques peuvent