Cas Pratique Filiation

d’autres que c’est seulement l’enfant vivant qui est reconnu. Paragraphe 2 : La perte de la personnalité juridique La plupart du temps cette perte intervient au moment de la mort, on va considérer que la perte est certaine. Toutefois dans certains cas la personne a disparu sans que l’on sache si elle est morte et on considère la perte de la qualité de personne juridique comme incertaine. A) Perte certaine Pendant longtemps le droit avait un concept de mort civil quand on était condamné à de

censée les protéger et favoriser leur développement social, constitution et affectif". En revanche, selon l’INSEE, c’est « la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes. Elle est constituée d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) ou d’un adulte avec son ou ses enfant(s)(les enfants appartenant au même ménage)». Le code civil ne la définit pas explicitement, néanmoins il organise les relations conjugales et parentales. Ces dernières années il a pu

le moyen est dénué de tout fondement, confère au pourvoi un caractère abusif. Arrêt du 29 février 2012 Faits : le 23 mars 2005, Mme X reconnait sa future fille. Le 4 mai 2005, elle donne naissance à sa fille Mathilde, sans qu’une filiation paternelle soit déclarée. Le 20 février 2007, elle assigne M. Y en recherche de paternité naturelle. Celui-ci ayant admis sa paternité, le TGI d’Evry considère qu’une expertise sanguine n’est pas indispensable. Pour résoudre ce litige, disposant

Cas pratique Séance 9 : Les règles générales du droit de la filiation Rappel des faits : * Catherine et Stéphane sont mariés depuis 2 ans et demi. * Patrice est né dans ce mariage il y a 2 ans. * Stéphane a une liaison avec Nathalie depuis 5 ans. * Loïc est né de cette relation il y a 3 ans. * Nathalie exerce une action en recherche de paternité contre Stéphane. * Stéphane refuse de reconnaitre Loïc. * Catherine décide une séparation de corps acceptée par Stéphane

qui contient le droit de vie ou de mort (tempéré ensuite). Le pater se réjouit de cette totale force juridique. C'est le propriétaire de tous les biens dont dispose une famille. Il dispose également de pouvoirs religieux. Le culte des ancêtres est pratiqué et donne à cette large famille, un caractère religieux du moment où elle joue un rôle économique dans une société agrère. Par ailleurs, le poids politique du droit romain se fait sentir dans l'organisation de la cité où les familles sont représentées

ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux décédait (problème avec le SIDA qui fait de nombreux décès). La Cour de cassation a résisté en décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette

personne, cas du droit de la famille et droit politiques figurant dans la constitution. Principe de nationalité effective Double nationalité ou plusieurs nationalités. Les problèmes qui se posent dans ce cas : Problèmes des binationaux Problèmes des étrangers Problèmes des apatrides Problèmes des réfugiés (convention de Genève 1957 : statut des réfugiés) Ils sont soumis à la loi du pays de résidence Dans la pratique, c’est le principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien

du gouvernement britannique | (il y a pas de code civil) en Common Law on ne fonctionne pas en fonction de grands principes | desquels on tire des conclusions mais on résonne à partir des cas qui sont soumit au juge et | la répétition va permettre de construire des masses de solutions = droit des cas (case Law) | La Common Law c'est construite après la conquête de l'Angleterre lorsque des juges itinérants | on été amenés à rendre des décisions, elles on petit à petit construit le droit

Quelle est la question principale à laquelle la cour d'appel doit répondre? Et la question subsidiaire? 5°) Cet arrêt est-il susceptible de faire jurisprudence et si oui pourquoi?   III. Cas pratique (5 points)   L'article 334-8 du Code civil disposait dans sa rédaction de la loi du 25 juin 1982 que "la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état".  L'article 2 de la loi du 25 juin 1982 disposait que "peuvent se prévaloir de cette disposition tous les enfants nés

peuvent être liés par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérables. (1) les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens du sang était qualifiée de légitime ou naturelle selon que les auteurs de l’enfant était ou non mariés à