Cas Pratique Filiation

qui sont imposés à la personne. L'art 16 -3 du code civil prévoit qu'il ne peut etre porter atteinte à 'intégrité du corps humain , qu'en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt térapeuthique d'autrui. L'alinéa 2 poursuit en indiquant que le consentement de l'intéressé doit etre recueilli préalablement , hors le cas où son état rend nécessaire une intervention térapeuthique à laquelle il n'est pas à meme de consentir. → on comprend qu'une atteinte à l'intégrité

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994

tte société. Le droit apporte une certaine stabilité aux liens de famille et il limite les liens familiaux en organisant l’autorité sur l’enfant et en apaisant les conflits sur le foyer. Famille : a finalement trois dimensions : procréation, filiation, éducation. C’est ds le sanctuaire de l’union des personnes, de transmission de la vie et de l’éducation des enfants. Ces trois dimensions ne coïncident pas tjrs. Elles coïncident dans la famille traditionnelle, mais parfois ces trois fcts vt être

lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004. La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle

Depuis les années 1990, on assiste à une évolution considérable du droit de la famille. Une famille est un groupe de personnes liées par le sang (filiation), l'alliance, ou la vie commune. Cette notion a varié selon les époques. La vague de réformes que nous vivons est en réalité la deuxième que connaît le droit de la famille depuis la création du Code civil en 1804, la première s'étant déroulée dès les années 1960, sous l'impulsion du doyen Jean Carbonnier. Le droit de la famille se trouve

influencée par de nombreuses normes. Le droit va agir dans certains domaines qui concerne la famille. Pour les juristes c’est une construction qui repose sur la filiation et l’alliance. Le lien de filiation unie les parents à leurs enfants et au-delà aux branches de la famille. Le droit n’est pas obligé de se passer sur le lien de filiation (adoption) cela peut aussi être un lien d’alliance, un lien entre deux individus (fondée par le droit canonique). Le fondement premier du mariage est la descendance

Chapitre 1 : Les personnes physiques : Personnes physiques : êtres humains, des synonymes ; aujourd'hui, tout être humain a la personnalité juridique. Si aujourd'hui tout être humain a personnalité juridique, ça n'a pas toujours était le cas, certaines périodes de l'histoire où on a dénié cette qualité : esclave rangé dans la catégorie des biens (et non des personnes), bien qui peut être vendu, échangé... Être vivant qui doit faire l'objet d'une certaine protection, protection par Dieu

personne. Il y a un délai pour déclarer la naissance : 3 jours à compter de l’accouchement. (R654-4 du Code Pénal) Mais il y a une dérogation à ce principe, la naissance n’est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité. Dans certains cas, un enfant simplement conçu est sujet de droit. Paragraphe 2 - Exception : La conception La personnalité juridique peut rétroagir à la date de la conception. Le fait est de déroger au principe selon lequel la personnalité juridique s’acquiert par

Ordonnance 4/07/05 : réforme de filiation et disparition distincte entre enfant légitime naturel dans le souci de réaliser égalité des enfants qques soit la situation juridique des parents. Règles ne s’effectuent plus selon le type de filiation mais en fonction de l’ordre exclusivement. Chronologie de l’établissement de la filiation applicable aux enfants nés après 1/01/05 Attribution par l’autorité publique. 1) Acquisition nom en fonction de leur établissement de filiation. On distingue : Enfants