Cas Pratique Desmares

672-673 (1920). (11) « La "faute objective" et la responsabilité sans faute », Recueil Dalloz Sirey, chr. n° 3, p. 13 (1985). (12) Par ex., cette description nous a été donnée en France : « Lorsqu'ils le souhaitent, les tribunaux peuvent multiplier les cas de responsabilité en donnant ce nom, par une appréciation abusivement sévère, à des manières d'agir où l'opinion commune V. PALMER : RESPONSABILITÉ SANS FAUTE 829 question en présentant trois principes tirés d'exemples anciens et modernes, à travers

de corporation au travail par ex, on est libre de pvr travailler ds nimporte quel domaine qu'on souhaite. Après, on a un peu REC l autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire

sexe masculin sur le sexe féminin. Mais, il n’y a pas de règle sans exception et comme le signale Bensadon : « au Ve millénaire av. J.-C., en pays sumérien, […] les premiers clans furent matriarcaux [où] les femmes y exerçaient l’autorité »40. En tout cas, ces clans matriarcaux n’ont jamais 35 36 Xavier Darcos, Histoire de la littérature française, Paris, Hachette Éducation, 1992, p. 173. Ney Bensadon, op. cit., p. 7. 37 Ibid., p. 19. 38 Ibid., p. 4. 39 Ibid. 40 Ibid. 12 prédominé sur le

règle de droit dépasse celle de morale, par exemple en ce qui concerne le code la route (Royaume Unis, roule à gauche). ß Quant au contenu Quand on fait usage de prescription, point de vue de pardon ou au contraire règle morale et dans ce dernier cas, la règle de morale serait en contradiction avec la règle de droit. b. Influences réciproques ∂ « La morale rode autour du droit … » En effet certaines règles de droit consacre explicitement ou implicitement des règles

l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en

Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La

négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle car c’est une négligence ou une imprudence qui a causé un dommage. Il y a tout de même une obligation de réparation, donc un lien de droit va naitre. * Dans les 2 cas, il s’agit d’un fait juridique à l’origine du préjudice. C’est un fait qui conduit à s’obliger envers autrui. La responsabilité contractuelle fait également partie de la responsabilité civile. Article 1147 du Code civil = "Le débiteur est condamné

obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer, l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales). - Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et

(c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire en matière délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais aussi d’un fait juridique, c'est-à-dire, un événement naturel et humain qui entraine des conséquences

obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer, l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales). - Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et