Cas Pratique Desmares

resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation. Ex: plombier qui incendie la maison. Dans ce cas C.civ retiendra la resp contractuelle. Chapitre 2 : Les principes généraux de la responsabilité délictuelle A/ Sur quels fondements repose le régime de la responsabilité délictuelle? Le D de la resp délictuelle a subi une évolution considérable

personnes visée n'est pas précisé. La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite dans sa formulation. Paragraphe 1 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Il est inhérent à la règle de droit. Il est parfois évident, c'est notamment le cas pour les infractions pénales, car elles sont des interdits (code de la route). Mais il est parfois moins net, et pose un certain standard, une manière générale de se comporter, mais pas moins obligatoire. Pourquoi ce caractère obligatoire ? En raison

conséquences. Si le devoirs n'est pas sanctionné il s'agit de la morale et si le devoirs est sanctionné il s'agit d'une règle de droit. B) Le droit et la religion. Il exite certaines sociétés ou le droit et la religion sont mélées, ce n'est pas le cas en droit français. La France connait le principe de la séparation de l'état et de l'église et le principe de laïcité. On sépare donc la règle religieuse et la règle juridique. L'IVG est condamné par certaine religion qui y voit une atteinte au caractère

mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité -civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper (attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et

privée », ce qui englobe le respect à la religion. Cependant le droit doit et doit rester étanche. Il y a donc une étanchéité du droit à laquelle veille les magistrats. • Il y a des cas où certains préceptes religieux sont incompatibles avec le droit car le droit refuse de les incorporer (ex : voile). Dans la plupart des cas, droit et religion s’articulent (ex : ne pas tuer, ne pas voler) sans problème. Cependant, l’IVG est proscrit par la religion catholique alors qu’une loi proposait sa légalisation

............................................................................................ 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25 Partie 2. Méthodologie de la note de synthèse ..................................................................... 38 Chapitre

d'obligation  [pic] | |                         Section 1. - L'état d'obligé avant la loi Poetalia Papiria | |                                   § 1. - Les cas d'origine illicite | |                                                 A. - Évolution de l'idée de répression | |                                                 B

Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique est nécessaire sur un plan pratique compte tenu du nombre de dommages qui interviennent tous les jours dans des domaines divers. Il faut face à ces dommages des règles de responsabilité qui soient prévisibles, sûres et efficaces. La notion de responsabilité au sens juridique va

cassation L’équité n’est pas une source de droit (4 décembre 1996). c/ La réception de l’équité par la loi i/ Equité par la loi 1/ les renvois explicites Les règles de droit sont rigides et empêche de donner des solutions précises dans des cas précis. Le juge peut alors prononcer à l’équité. Article 700 de la procédure civile. Article 1135 du code civil. 2/ Renvois implicites à l’équité De nombreux articles dont appels au sens de justice du juge avec des notions vagues (bonne fois,

actes (latin respondere : répondre de ses actes). La théorie juridique de la responsabilité présente deux intérêts : - théorique/philosophique (responsabilité = condition de la liberté, l'Homme libre est celui qui choisit ses actes et qui y répond) -pratique/juridique (dans la vie quotidienne, il y a une multitude de dommages qui peuvent survenir dans des domaines très différents, de l'accident de la circulation, à l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de