Cas Pratique Des Droits De Sociétés En Droit Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale.............

Manuscrit auteur, publié dans "La place de la dimension européenne dans la Comptabilité Contrôle Audit, Strasbourg : France (2009)" Le Système Comptable OHADA : Une réconciliation des modèles « européen continental » et « anglo-saxon » ? Alexis Ngantchou, Enseignant-Chercheur Département de Finance et Comptabilité, FSEGA/Université de Douala e-mail : ngantchalex@yahoo.fr halshs-00460151, version 1 - 4 Mar 2010 Résumé Un trait caractéristique de la dynamique d’harmonisation comptable internationale

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques

INTRODUCTION 3 Partie I - Les missions de l’OHADA 5 SECTION 1- L’harmonisation des règles juridiques appliquées au Droit des Affaires 5 Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes 5 Paragraphe 2 – Régime juridique des actes uniformes 7 Section 2 – Le contrôle de l’unité d’application et d’interprétation des actes uniformes 8 Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce

Expertise Comptable DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

York De nouvelles difficultés d'exécution des sentences naissent des applications récentes de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que