Cas Pratique Delebecque

épouse c'est-à-dire comme mandataire de celle-ci, a reconnu devoir à M. Duriez et à Mme Bernier la somme d'un million de francs ( a fait une reconnaissance de dette) , et qu'il s'est obligé à rembourser avant le 5 avril 1977 ( donne un terme) auquel cas il promettait de leur vendre 10 appartements ( fait une PUV) en compensation du solde dû à cette date sur le montant du prêt, sans qu'il y ait lieu de faire de compte entre les parties ; qu'en outre le promettant s'interdisait toute nouvelle location

PROTECTION DE L’INVESTISSEUR DANS LES MARCHES FINANCIERS PLAN : INTRODUCTION I- LES MÉCANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DANS LES MARCHÉS FINANCIERS 1- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION À LA CHARGE DES ACTEURS EN CAS D’APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE A- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION LIÉES À CERTAINS PROCÉDÉS DE SOLLICITATION DU PUBLIC B- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE L’ÉMETTEUR LIÉES À L’ÉMISSION D’INSTRUMENTS FINANCIERS DANS LE PUBLIC

l’exécution forcée des promesses d’achats 3 INTRODUCTION Depuis quelques années on assiste à un renouveau contractuel du droit français des sociétés1. En effet, les statuts font appel à une réglementation quelque peu rigide ce qui a amené la pratique à chercher des palliatifs, adaptés aux besoins de l’entreprise, et susceptibles d’offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés. Les statuts ne sont donc plus l’unique source des relations sociétaires

débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Le contrat de nantissement, consenti régulièrement et sans fraude à un créancier, ne saurait faire l’objet d’une action révocatoire de la part des autres créanciers non privilégiés, auxquels il est au contraire

l'obligation si l'exécution en est possible; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat, avec des dommages-intérêts dans les deux cas. On suivra, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers. La résolution du contrat n'a pas lieu

faire le franchiseur au minima, ou autrement dit, le domaine de ses responsabilité. a) Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau, sauf pour cas de franchises avec réseau international. Il appartiendra au franchiseur de consacrer à la promotion de sa marque, à la recherche et l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept.

IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe du mandant à l’encontre du mandataire substitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som. 112 obs. Delebecque ; JCP. 1998, I, 113 obs. Jamin ; D. Aff. 1997, 1319). (doc. 6) - L’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant Civ. 1ère, 27 déc. 1960 (D. 1961, 491 note Bigot ; RTD. Civ. 1961, 700 obs. Cornu ; Gds arrêts n° 268) (doc. 7) D.

MARCHANDISE : LE PREFINANCEMENT A L’EXPORTATION (PREFI) : Exporter implique, pour la société exportatrice, préfinancé sur une longue période. Pour la fabrication et l’exportation de marchandises, il faut un capital disponible, ce qui n’est pas toujours le cas, ou du moins pas de manière illimitée. Le préfinancement export est un outil idéal pour éviter qu’un contrat exportation n’échoue par manque de liquidité. Ces types de crédit sont des crédits de trésorerie mobilisables auprès de Bank-AL Maghrib

paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est débité alors qu’elle n’a pas dormi dans l’hôtel. Pour savoir s’il s’agissait d’arrhes ou de paiement du prix, la Cour analyse la volonté des parties, donc c’est un acte juridique). Toutefois

forclusion, ainsi formalités sanctionnées d’amende. que les 4. L’inexistence est la sanction qui frappe l’acte si irrégulier qu’on ne saurait le qualifier d’acte juridique. 7 Le Magistrat POLLET en fournit d’excellentes illustrations. Il rapporta le cas d’une enchère portée à l’audience des criées d’un tribunal sans être faite par un avoué. Or, souligne-t-il, l’article 705 du code de procédure civile (en droit positif béninois et ohada, art. 283 al. 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures