Cas Pratique Delebecque

perspective que doit s’apprécier l’action en revendication dans les procédures collectives qui paraît opposer le droit de propriété à l’intérêt d’une entreprise et, suivant l’importance de celles-ci, à l’intérêt général. Le rôle du droit est dans ce cas, de concilier ces intérêts contradictoires. Il y’a quelques années encore, le droit français n’était pas favorable à le reprise par le vendeur de meubles non payé de marchandises ou de matériel livrés, lorsque la revendication devait se faire au préjudice

l’existence d’une faute dans le comportement du débiteur, sans se contenter de présenter l’absence du résultat attendu. Au contraire, lorsqu’une obligation de résultat pèse sur le débiteur, la tâche du créancier est grandement facilitée. La faute dans ce cas se déduit de l’absence de résultat : elle est présumée. Il suffit de montrer que le résultat attendu n’existe pas – l’appareil ne fonctionne pas, la fuite coule toujours – pour qu’il y ait droit à dommages intérêts. Cette distinction entre faute

que : « Dans tous les cas, le tribunal arbitral (…) tient compte des usages du commerce applicables à la transaction ». Egalement, aux termes de l’article 7 de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, signée à Genève le 21 avril 1961 : « Les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des usages du commerce ». De même, notre Nouveau Code de procédure civile, dispose en son article 1496, alinéa 2, que l’arbitre « tient compte dans tous les cas des usages du commerce »

l'objet d'une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation «ayant servi de base», ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration légale ou réglementaire arrêté par l'autorité publique, étant précisé que ces mêmes variations indiciaires pourront être

clauses" était le fait d'importantes compagnies maritimes anglaises, dont les dirigeants siégeaient au Parlement. En conséquence, ni le pouvoir législatif, ni les tribunaux anglais, n'étaient enclins à entendre les plaintes des chargeurs contre ces pratiques. C'est aux Etats-Unis, où une part prépondérante du commerce international était contrôlée par des intérêts anglais, que les plaintes des chargeurs reçurent un écho favorable. La situation exigeait l'intervention du législateur. Tel fut l'objet

clauses" était le fait d'importantes compagnies maritimes anglaises, dont les dirigeants siégeaient au Parlement. En conséquence, ni le pouvoir législatif, ni les tribunaux anglais, n'étaient enclins à entendre les plaintes des chargeurs contre ces pratiques. C'est aux Etats-Unis, où une part prépondérante du commerce international était contrôlée par des intérêts anglais, que les plaintes des chargeurs reçurent un écho favorable. La situation exigeait l'intervention du législateur. Tel fut l'objet

lois des Etats. De ces définitions, nous pouvons alors déceler les intérêts du droit uniforme. L’application des sources du droit uniforme en cas de différends vise en premier lieu à assurer la sécurité dans la vie juridique des commerçants, car lorsqu’au moment de la conclusion du contrat les parties contractantes ne décident pas de la loi applicable en cas de conflit, les Etats ont tendance à appliquer la règle de conflit de lois. Or, le recours à cette technique ne donne pas des résultats purement

de notre devoir nous utiliserons indistinctement les termes banque, banquier, établissement de crédit pour désigner cette personne morale qui fait le commerce de l'argent. 3 Cf. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, T.2, par DELEBECQUE (Ph.) et GERMAIN (M.), LGJD, 17°éd. 2004, n°2216. 4 Cf. Article 14 al. 2 du décret n°90/1469 de 9 novembre 1990, portant définition des établissements de crédit. Ces opérations comprennent entre autres : la réception des fonds du public, les

alors ici, non pas seulement comme une méthode de résolution ou de prévention des conflits, mais d’avantage comme une technique d’organisation des relations sociales. L’expression « technique » (ce qui peut se faire) se distingue alors de celles de « pratique » (ce qui se fait) et d’usage » (ce qui s’étant fait, doit se faire)2. Le contrat apparaît comme un instrument de maîtrise du futur, d’assujettissement du temps qui vient, mais il s’agit d’un temps que l’on ne connaît pas d’où la nécessité de s’intéresser

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne