Cas Pratique Bigamie

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains. Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte

PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique donc à sa vie. Par conséquent, l’attribution de la personnalité juridique dépend de l’existence de la personne, mais dans certains cas, il y a des doutes sur l’existence même d’une personne (ex : je reviens, je vais chercher les croissants). Donc les incertitudes sur la vie d’une personne engendre des incertitudes sur la personnalité juridique de cette personne. Section 1 : l’existence

L’objectif des travaux dirigés est de vous permettre d’acquérir la méthodologie des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait

manière continue sous la forme d’une volonté permanente de vivre ensemble. Si l’échange n’était pas réciproque, il n’y avait plus de mariage, le droit romain admettait le divorce.  Droit canonique : règles édictées par l’église en vue de limiter les cas de divorce. Ce droit apparait vers le 10e siècle : pouvoir propre à l’église avec un pouvoir législatif (pouvoir d’édicter des normes) et juridictionnel (tribunaux) en matière de mariage. Caractéristiques : o concentration de toute activité sexuelle

morcellement et la fidélité. Afin de s'assurer la fidélité de ses vassaux, un suzerain (seigneur) accordait а chacun d'eux un fief (une terre) qui leur servait de moyen de subsistance; en retour, les vassaux s'engageaient а défendre leur seigneur en cas d'attaque extérieure. Quelles furent les conséquences politiques de ce système? Le morcellement du pays et la constitution de grands fiefs, eux-mêmes divisés en une multitude de petits fiefs; les guerres entre seigneurs étaient très fréquentes parce

dans le temps : Jusqu’à l’actuel Code pénal (voté en 1992 et en application depuis 1994), l’outrage aux bonnes mœurs était un délit (ex : Baudelaire fût condamné pour « Les Fleurs du Mal »). ( Variations dans l’espace : Dans certains pays, la bigamie n’est pas interdite. En France, l’usage de stupéfiants est interdit, mais certains pays ont dépénalisé l’usage de drogues. L’homicide volontaire est dans tous les pays une infraction pénale, mais certains pays ont promulgué des lois qui prévoient

s’agir de formalités préalables à accomplir ou de délais à observer. Il peut également s’agir de question liée à l’espace, à la matière ou à la personne. En claire, l’observation d’une procédure s’impose au plaignant ou au dénonciateur suivant le cas. En matière pénale, l’ensemble de ces règles s’appelle : procédure pénale, instituée par loi n° 60-366 du 14 novembre 1960, modifiée par les lois n° 62-231 du 29 juin 1962, n° 63-526 du 11 janvier 1963, n° 69-371 du 12 août 1969, n° 81-640 du 31

1§ : Identification de la règle juridique : ce qu'est la règle de droit La règle juridique présente deux caractères , elle est générale (A) et obligatoire (B) A/ La généralité de la règle juridique Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers , art 6 de la DDHC de 1789 qui prévoit « la loi doit être la même pour tous , soit qu'elle protège soit qu'elle punisse » pourquoi ? C'est une garantie d'impartialité du législateur et une garantie d'égalité entre les citoyens . Pour préciser

couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage. Mais pour tenir compte aussi du fait qu’un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS et l’a définit mais a également définit le concubinage. Dans un cas comme dans l’autre, cette loi a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd’hui, le couple peut être définit comme la cellule composée de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, unies par des relations affectives stables