Cas Pratique Bigamie

d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération par rapport au travail maison. Introduction : C’est un droit qui change, qui est modifié avec une

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

stupéfiants. Pour les mineurs, il peut s’agir d’éducation au profit des mineurs délinquants. Il peut y avoir des interdictions de séjour, de paraître, (violence conjugale, familiale). Il y a des mesures de défenses sociales (les castrations chimiques en cas d’agression sexuelle … ). VOCABULAIRE : • Pendant la phase d’instruction : mise en examen, avant on disait inculpé. • Prévenu : personne qui est convoqué devant un tribunal de police, le juge de proximité, tribunal correctionnel. • Le prévenu

généralement par la nullité de l'acte irrégulier. Par exemple : deux personnes ce marie mes l'une d'entre elle est encore marier, le deuxième mariage intervenu avant la dissolution du premier sera annulé en raison de la règle juridique interdisant la Bigamie. Il faut observer que en droit civil il y a parfois une obligation de publier l'acte afin d'informer les tiers de' l'existence de cet acte. Puis de pouvoir s'opposer à la réalisation de cet acte. Au delà des sanctions préventives il existe des

ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième personne. Il y a alors violation d’une règle civile : le second mariage sera annulé (sanction civile). Mais il y a également une infraction pénale : la bigamie. Droit pénal = droit privé ou droit public ? En France, on considère que le droit pénal est du droit privé. Ceci car en France : * Les formules générales sont les mêmes en droit pénal qu’en droit privé. * On considère également que le

droit se conçoit comme une expérience et non pas comme une logique. Les solutions générales ne permettent pas de régler les cas particuliers. Dans le droit civil on a de grands principes qui doivent s’appliquer aux cas particuliers. Pour les anglo saxons, c’est l’expérience et le cas particulier qui compte, on préfère agir au cas par cas dans un souci d’équité. Par rapport au cas, on déduit la solution. Une nation civilisée peut refuser la codification, par principe juridique. Ceux qui refusent la codification :

idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif. La France préfère éviter un code de la famille car les questions familiales st très délicate. a) les traités sur la famille sont nombreux aujourd’hui mais à l’origine ce n’était pas le cas : on considérait que chaque pays avait ses particularités. Deux raisons à ce chgmnt : + gde mobilité de la famille (il peut y avoir plusieurs nationalités) et essor constant du droit de l’homme (plusieurs textes imp : théorie du droit de l’homme de

Français dde dédommagement, ms l’allemand refuse car n’admet pas le vice caché. Litige. Quelle est la loi applicable à ce pb de vice caché ? Depuis arrêt 1910 les parties, lors de la conclusion du contrat, ont le dt de choisir le dt applicable en cas de litige. Clause attributive de juridiction. (on peut choisir le dt qu’on vt à ce moment là). Pbs posés : - Pb de comp des tbx : tbx Fr ou tbx all ? ddeur a la nationalité française, or selon l’article 14 Code civil, tbx fr sont compétents qd

avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains. Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte

sont une composante (influence dans le mariage, l'affiliation...). •Religion : forme de transcendance donnant sens sur l'organisation du monde. C'est une ideé ologie composeé e d'un ensemble de sens, pratique et rites. Doit-on utiliser le singulier ? Par commoditeé on va utiliser le pluriel. Ici pratiques religieuses qu’on eé voque. Dans l’identification du religieux : une religion existe au travers d’une logique d’orthodoxie : stigmatisation de l’heé teé rodoxie. AUGUSTIN a eé crit que la religion